Ce qui a changé au 1er avril 2023 concernant l’énergie

Initialement prévu dès le 1er septembre 2022, l’audit énergétique obligatoire est finalement entré en vigueur à partir du 1er avril 2023. 

Concrètement, depuis 2006, la mise en vente d’un logement doit impérativement être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE permet d’évaluer les performances énergétiques du logement en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre (GES). En fonction des résultats, le logement est ensuite classé sur une échelle de A à G, A étant la meilleure note, G la plus basse. 

Pour les logements classés F ou G, considérés comme « passoires thermiques », dont la promesse de vente (ou l’acte de vente) est signée à compter du 1er avril 2023, le propriétaire devra également réaliser un audit énergétique obligatoire. 

Cet audit énergétique doit être remis au futur acquéreur dès la première visite du bien et doit être obligatoirement joint à la promesse de vente.

Cet audit dresse une liste des travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du logement. 

Pour chaque proposition formulée, l’audit doit préciser : 

• L’estimation des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux engagés ;
• L’estimation du montant des travaux à réaliser ;
• L’estimation de l’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie ;
• La mention des principales aides financières disponibles pour réaliser les travaux.

Le chèque-énergie est une aide financière qui permet de payer ses factures d’énergie (gaz, électricité, bois…) et/ou certains travaux de rénovation énergétique. Il est attribué sous conditions de ressources aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) est inférieur à 11 000 € en 2021. Le montant du chèque-énergie est calculé selon le RFR du foyer ainsi que de sa consommation énergétique. Il varie de 48 € à 277 € par an.

Si vous êtes éligible au chèque-énergie, vous n’avez aucune démarche à réaliser. Ce dernier vous est envoyé automatiquement par courrier, à votre adresse postale. Généralement, l’envoi du chèque-énergie a lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril. En 2023, le chèque-énergie est envoyé à l’ensemble des bénéficiaires à partir du 21 avril. 

Vous pouvez retrouver le calendrier d’envoi du chèque-énergie, défini par région, directement sur le site chequeenergie.gouv.fr, rubrique « Calendrier d’envoi ».

Le chèque-énergie 2023 sera valable jusqu’au 31 mars 2024.

Aujourd’hui, encore 3 millions de Français utilisent un système de chauffage au fioul. Pour aider les ménages les plus modestes, équipés de ce mode de chauffage, le gouvernement a décidé de prolonger le chèque-énergie fioul jusqu’au 30 avril 2023. Concrètement, les ménages éligibles à cette aide recevront un montant de :

• 100 € pour les ménages dont le RFR annuel par UC est inférieur à 10 800 € ;
• 200 € pour les ménages dont le RFR annuel par UC est supérieur ou égale à 10 800 € et inférieur à 20 000 €.

Pour aider les ménages équipés d’un système de chauffage au bois à payer leurs factures en granulés ou en bois, le gouvernement a mis en place un chèque-énergie bois d’un montant de 50 € à 200 €, versé sous conditions de ressources.

Cette aide est prolongée jusqu’au 31 mai 2023.

Selon la réglementation en vigueur, une facture d’électricité doit être payée au plus tard 14 jours après sa date d’émission. Dans le cas d’une facture d’électricité impayée, le fournisseur d’électricité dispose d’un recours face au client. Il doit pour cela respecter une procédure stricte, qui varie en fonction de la situation du client, et notamment s’il est bénéficiaire ou non du chèque-énergie.

Pour les clients non éligibles au chèque-énergie, la procédure ne change pas : 

• Si la facture n’est pas payée sous 14 jours, le fournisseur envoie un 1er courrier de relance, accorde un délai supplémentaire de 15 jours et informe le client d’une possibilité de réduire ou couper l’électricité ;
• Au-delà des 15 jours, le fournisseur envoie un 2ème courrier et accorde un nouveau délai de 20 jours pour régulariser la situation ;
• À ce stade, si le client n’a toujours pas payé, le fournisseur envoie un 3ème courrier et peut décider de réduire la puissance au compteur du client, voire même, couper l’alimentation en électricité de ce dernier.

En revanche, si le client est bénéficiaire du chèque-énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL), la procédure a été modifiée au 1er avril 2023 : 

• Si le client ne paie pas sa facture dans les 14 jours réglementaires, le fournisseur envoie un premier courrier de relance dans lequel il accorde un délai supplémentaire de 30 jours et informe le client d’une possibilité de réduire ou couper l’électricité ;
• À la fin du délai de 30 jours, le client dispose d’un nouveau délai de 60 jours durant lequel l’électricité est obligatoirement maintenue dans le logement, mais avec une puissance réduite jusqu’à 1 kVA ;
• Sans régularisation à la fin de ce délai supplémentaire de 60 jours, le fournisseur peut décider de couper l’alimentation en électricité du client, à condition de lui avoir fait parvenir un courrier 20 jours avant pour l’en informer à l’avance.