CSPE de quoi s’agit-il ?
La CSPE fait partie des taxes et contributions imposées sur l’électricité en France, au même titre que la CTA (Contribution tarifaire d’acheminement), la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité) ou encore la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Depuis 2016, les charges de service public de l’électricité (mais également celles du gaz) sont directement intégrées au budget de l’État.
Or, comme le prévoit la loi de finances pour 2021, les taxes locales sur l’électricité sont peu à peu supprimées et sont directement intégrées en tant que majoration. De fait, la taxe départementale a été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 tandis que la taxe communale sera intégrée au 1er janvier 2023. De plus, la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) a été supprimée et fusionnée avec la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Aujourd’hui encore, cette taxe peut porter les deux dénominations.
La TICFE est étendue à l’ensemble des consommations d’électricité.
Cette taxe est payée par le consommateur final d’électricité et ensuite recouvrée par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) directement auprès des fournisseurs d’électricité. Elle est ensuite intégralement reversée au budget de l’État.
Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE intègre une part départementale et son montant est fixé en fonction de la consommation.
Le saviez-vous ? Le montant de la TICFE/CSPE, et des taxes relatives à l’électricité en général, est identique quel que soit le fournisseur d’électricité que vous choisissez. Ainsi, si vous souhaitez réduire votre facture d’électricité, mieux vaut souscrire une offre d’électricité moins chère. Chez Alpiq par exemple, vous bénéficiez d’une remise de 4 % sur le prix du kWh HT par rapport au tarif bleu d’EDF.
Quel est le taux de la TICFE/CSPE ?
Les tarifs normaux de la TICFE/CSPE sont prévus par l’article L. 312-37 du CIBS (code des impositions sur les biens et services) et sont définis en fonction de la nature des besoins pour lesquels elle est consommée et de la puissance souscrite :
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Tarif normal au 1er janvier 2022 |
Tarif normal au 1er janvier 2023 |
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Ménages et assimilés Activités non économiques avec une puissance inférieure ou égale à 250 kVA Ou Activités économiques avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA |
25,6875 €/MWh |
32,0625 €/MWh |
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Petites et moyennes entreprises (PME) Activités économiques avec une puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA |
23,5625 €/MWh |
25,6875 €/MWh |
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Haute puissance Puissance souscrite supérieure à 250 kVA |
22,5 €/MWh |
22,5 €/MWh |
Bon à savoirLe tarif normal de 2022 tient compte de la suppression de la taxe départementale de consommation sur l’électricité et de son intégration comme majoration à l’accise de l’électricité au 1er janvier 2022. Le tarif normal de 2023 tient compte de la majoration communale qui sera intégrée au 1er janvier 2023.
Pour lutter contre la flambée des prix de l’énergie, la Loi de finances pour 2022 prévoit une réduction de la TICFE/CSPE à partir du 1er février 2022. Ainsi, les tarifs réglementés de vente aux particuliers n’augmenteront pas plus de 4 % TTC par rapport au 1er août 2021. À la suite de la délibération de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) du 18 janvier 2022, le niveau de la TICFE/CSPE a été fixé au minimum autorisé par le droit européen. Cette baisse devrait s’appliquer jusqu’à la réévaluation des TRV au 1er février 2023.
Voici, le tableau récapitulatif des nouveaux tarifs en vigueur au 1er février 2022 :
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Tarif normal au 1er février 2022 |
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Ménages et assimilés Activités non économiques avec une puissance inférieure ou égale à 250 kVA Ou Activités économiques avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA |
1 €/MWh |
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Petites et moyennes entreprises (PME) Activités économiques avec une puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA |
0,5 €/MWh |
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Haute puissance Puissance souscrite supérieure à 250 kVA |
0,5 €/MWh |
