Les critères d’éligibilité au bonus écologique
Pour pouvoir bénéficier du bonus écologique, le véhicule que vous achetez ou louez doit répondre à un certain nombre de critères :
- Être une voiture particulière (VP) neuve de catégorie M1 OU une camionnette neuve (catégorie N2) OU un deux ou trois-roues ou quadricycle à moteur neuf ;
- Ne pas avoir été immatriculé une première fois en France ou à l’étranger (ce qui exclut définitivement les véhicules d’occasion) ;
- Fonctionner à l’électricité OU à l’hydrogène OU une combinaison des deux pour une VP ou une camionnette OU utiliser l’électricité comme source d’énergie exclusive et pas une batterie au plomb pour les 2,3 ou 4 roues ;
- Être immatriculé en France dans une série définitive ;
- Ne pas être cédé dans l’année qui suit la date de facturation (pour un achat) ou la date du 1er versement de loyer (pour une location) OU avant avoir parcouru 6000 km pour les VP et les camionnettes (2000 km pour un 2, 3 ou 4 roues) ;
- Pour les voitures particulières : coûter moins de 47 000 € TTC à l’acquisition (incluant le prix de location de la batterie le cas échéant).
Depuis le 10 octobre 2023, les voitures particulières doivent également ne pas dépasser un certain score environnemental. Ce critère, particulièrement exigeant, élimine les véhicules d’occasion, trop anciens pour répondre aux seuils maximums autorisés.
Vous pouvez retrouver la liste des voitures neuves éligibles au bonus écologique sur le site de l’Ademe : score-environnemetal-bonus.ademe.fr.
Le bonus écologique pour un vélo d’occasion
Le vélo est le seul véhicule qui peut bénéficier du bonus écologique s’il est acheté d’occasion.
En effet, pour favoriser une mobilité plus verte, le Gouvernement rend certains modèles de vélos éligibles au bonus écologique, aussi appelé « bonus vélo ».
Pour être éligible au dispositif, le vélo doit appartenir à l’une des catégories ci-dessous :
- Un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion. Attention toutefois, un vélo d’occasion est éligible uniquement s’il a été acheté chez un vendeur professionnel ;
- Un vélo classique, à condition que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 7100 €, ou si vous êtes en situation de handicap ;
- Un vélo électrique ou non électrique pliant, rallongé, cargo et adapté à une personne en situation de handicap.
Quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, le vélo ne doit en aucun cas utiliser une batterie au plomb, il ne doit pas être cédé dans l’année qui suit son acquisition et il doit disposer d’un identifiant unique (inscrit sur son cadre).
Le montant du bonus écologique pour un vélo neuf ou d’occasion est fixé à 40 % du coût d’achat, avec un plafond de 2000 €.
Bon à savoirLe bonus vélo ne peut être touché qu’une seule et unique fois. Il est cumulable avec la prime à la conversion et d’autres d’aides locales, sans toutefois être conditionné à l’obtention d’une aide locale.
Bonus écologique : le récapitulatif pour une voiture particulière (M1)
Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des critères d’éligibilité à respecter pour bénéficier du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve :
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Pour qui ? |
Personne physique majeure, domiciliée en France |
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Délai pour la demande |
Au plus tard 6 mois après la date de facturation/premier versement du loyer |
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Modèle de véhicule |
Neuf et qui répond au score environnemental minimal |
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Type de véhicule |
Voiture particulière ou véhicule automoteur spécialisé |
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Catégorie du véhicule |
M1 |
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Poids du véhicule |
< 2,4 tonnes |
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Source d’énergie |
Électricité ou Hydrogène ou Hydrogène/Électricité |
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Taux de CO² |
0 g / km (ou champ vide) |
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Type d’acquisition |
Acheté ou loué pour une durée ≥ 2 ans |
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Date de facturation/versement du 1er loyer |
≥ 14 février 2024 |
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Coût d’achat/de location |
≤ 47 000 € TTC |
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Montant du bonus |
27 % du coût d’acquisition TTC |
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Plafond |
4000 € |
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Majoration ménages dont le RFR/p6 ≤ 15 400 € |
+ 3000 € (dans la limite d’un bonus majoré d’une valeur de 7000 €) |
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Majoration si domiciliation et circulation dans les DROM dans les 6 mois suivant l’acquisition |
+ 1000 € |
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Engagement |
1 an suivant la date de facturation/versement du 1er loyer OU 6000 km |
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