Qu’est-ce qu’une “installation électrique” ?
L’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation définit la notion d’installation électrique ainsi :
« L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
L'installation électrique :
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée. »
Concrètement, une installation électrique domestique se compose :
- De groupes de comptage ;
- De conduites de câbles et de fils ;
- D’appareils électriques (tableau électrique, disjoncteur, interrupteurs et les appareils récepteurs comme l’électroménager) ;
- De boîtiers de protection des appareils.
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Le diagnostic électrique
Le diagnostic électricité correspond à l’état de l’installation intérieure de l’électricité dans votre logement. Il s’agit d’un diagnostic qui dresse un état des lieux sur la sécurité des installations dans votre maison ou appartement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si votre installation électrique date de plus de 15 ans.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié selon une méthodologie strictement réglementée et régie par le code de la construction et de l’habitation.
En cas de vente d’un bien immobilier, le diagnostic est valable 3 ans. La durée de validité s’étend à 6 ans dans le cas d’une location.
Le saviez-vous ? Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au locataire au moment de la signature du bail ou à l’acquéreur lors de la signature de l'acte de vente ou de la promesse de vente.
Les obligations d’un bailleur
Un bailleur n’a pas pour obligation de mettre aux normes l’installation électrique de son logement pour le louer. La loi stipule que « l’état de l’installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour les occupants, tel qu’un non technicien pourrait le constater. »
Cette réglementation précise également que même si elle est ancienne, à partir du moment où une installation n’est pas dangereuse, un propriétaire n’est pas dans l’obligation de la mettre aux normes. Seuls les travaux qui pourraient être réalisés sur l’installation devraient quant à eux être conformes à la réglementation en vigueur au moment où sont réalisés les travaux.
Bon à savoirSi la loi n’impose pas au bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes de l’installation électrique du logement loué, elle impose en revanche de délivrer au locataire un logement qui ne présente pas de risques ni pour la santé, ni pour la sécurité des occupants. En cas d’installation électrique dangereuse, la responsabilité du propriétaire peut donc être engagée.
Quelles recommandations ?
C’est l’article R 111-12 du code de la construction et de l’habitation qui stipule que les installations électriques dans les bâtiments neufs doivent répondre aux exigences de conformités des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la construction.
À titre d’exemple, la norme NF C 15-100 fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations et circuits électriques basse tension dans les logements. Elle préconise notamment les obligations suivantes :
- Les normes NF C 15-100 à respecter dans une salle de bains varient selon la distance de la prise ou de l’appareil électrique par rapport au point d’eau de la pièce ;
- L’installation de prises électriques dans une chambre est de 3 minimum ;
- Si vous ajoutez des prises électriques chez vous, sachez que la norme NF C 15-100 précise qu’un disjoncteur de 16 A ne peut être rattaché qu’à 8 prises terre maximum, etc.
Dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’une installation entièrement rénovée, celle-ci doit être certifiée conforme grâce au Consuel, un certificat de conformité établi par l’organisme portant le même nom pour garantir la conformité d’une installation électrique.
Pour les bâtiments d’habitation déjà existants, ce dernier a été soumis aux réglementations en vigueur lors de sa construction mais sa mise en conformité aux règlements actuels est complexe à mettre en œuvre. C’est pour cette raison que la circulaire du 13 décembre 1982 préconise un certain nombre de recommandations afin de permettre aux particuliers de prendre en compte la sécurité de leur installation électrique lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation dans leur logement (et notamment des travaux d’électricité).
Bon à savoirSi vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez prétendre, sous conditions de ressources, à une subvention de l’Anah pour financer tout ou partie de travaux d’aménagement visant à améliorer la sécurité des personnes par la mise en conformité des installations électriques.
