Qu’est ce qu’une facture de régularisation?

Dans le cas d’une facturation lissée, vous allez payer un certain montant d’électricité, calculé selon une estimation annuelle de votre consommation électrique. C’est donc pour cette raison qu’à la fin de l’année, votre fournisseur vous envoie une facture de régularisation, afin de mesurer l’écart entre l’énergie que vous avez réellement consommée et celle que vous avez déjà payée. Deux options sont alors possibles : 

• Vous avez consommé plus d’électricité que le montant que vous avez payé : dans ce cas, vous devez régulariser votre situation en payant le restant dû à votre fournisseur ;
• Vous avez consommé moins d’électricité que le montant que vous avez payé : dans ce cas, c’est votre fournisseur qui vous rembourse le trop-perçu.

Ne sont concernés par la facture de régularisation que les clients qui ont opté pour une facturation lissée. 

Concrètement, lorsque vous choisissez un contrat d’électricité, si votre logement est équipé d’un compteur Linky, vous avez souvent le choix d’opter pour : 

• La facturation au réel : en payant, chaque mois l’électricité que vous avez réellement consommée (car votre boîtier transmet en temps réel votre consommation à Enedis, ce qui permet de calculer votre consommation réelle chaque mois) ;
• La facturation lissée : vous payez tous les mois les mêmes mensualités, dont le montant a été fixé selon une estimation de votre consommation annuelle.

Si vous êtes équipé d’un compteur électrique ancienne génération, votre facturation est généralement lissée car sans un boîtier connecté Linky, il n’est pas possible de faire des relevés automatiques de votre consommation mensuelle.

Vous pouvez cependant être concerné par la facture de régularisation en étant équipé d’un compteur traditionnel si vous avez opté pour l’auto-relève de vos consommations et que, chaque mois, vous envoyez vous-même à votre fournisseur les chiffres indiqués sur votre compteur électrique.

Si vous avez consommé moins d’électricité que ce que vous avez payé, la facture de régularisation indiquera un trop-perçu que votre fournisseur doit vous rembourser. 

D’après l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus : 

« En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client. »

Concrètement cela signifie que : 

• Si le trop-perçu est inférieur à 25 € : votre fournisseur déduira le montant de votre prochaine facture, sauf si vous lui faites la demande d’un remboursement ;
• Si le trop-perçu est supérieur à 25 € : votre fournisseur doit obligatoirement procéder au remboursement sous un délai de 15 jours maximum.

Et cela est vrai pour tous les fournisseurs. 

Ne confondez pas facture de régularisation et facture de clôture ! En effet, lorsque vous résiliez votre contrat de service avec votre fournisseur d’électricité, celui-ci vous présente une facture de clôture, qui met fin à votre contrat et donc à vos paiements. Si vous êtes redevable de l’électricité consommée jusqu’à la date effective de fin de contrat, il est possible que vous ayez versé un montant supérieur à votre consommation réelle sur la période donnée. Dans ce cas, l’article L121-89 (abrogé) du code de la consommation prévoit que : « le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture ».