Fin des tarifs réglementés de l’électricité : les particuliers concernés ?

Avant la libéralisation du marché de l’électricité (en 2007 pour les clients particuliers), les clients n’avaient pas d’autre choix que de souscrire une offre d’électricité auprès du fournisseur historique EDF (ou l’entreprise locale de distribution dont ils dépendaient). Il existait alors 3 tarifs réglementés distincts, selon la typologie du client : 

• Le tarif bleu : pour les clients particuliers ou petits professionnels dont la puissance souscrite au compteur est comprise entre 3 et 36 kVA ;
• Le tarif jaune : pour les clients professionnels avec une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA ;
• Le tarif vert : pour les grands groupes avec une puissance souscrite supérieure à 240 kVA.

Les tarifs jaune et vert ont été supprimés à partir du 1er janvier 2016 mais le tarif bleu est toujours en vigueur.

Or, depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les clients ont la possibilité de choisir entre deux types d’offres : 

• Les offres aux tarifs réglementés (tarif bleu) : dont le prix est fixé par les pouvoirs publics et qui ne sont proposées que par les fournisseurs historiques ;
• Les offres de marché : dont le prix est librement fixé par chaque fournisseur alternatif.

Les clients ont donc le choix de conserver, ou non, leur contrat de fourniture d’électricité au TRV d’électricité (TRVE).

Le tarif réglementé d’électricité est fixé par les pouvoirs publics et plus particulièrement par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En effet, deux fois par an, la CRE utilise la méthode de calcul dite « par empilement » pour déterminer le montant du TRV d’électricité en se basant sur un ensemble de critères et notamment : 

• Le prix de l’ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ; 
• Le coût du complément d'approvisionnement au prix de marché ;
• La garantie de capacité ;
• Les coûts d'acheminement de l'électricité ;
• Les coûts de commercialisation ;
• La rémunération normale de l'activité de fourniture d’électricité.

Tout comme le tarif réglementé du gaz naturel, le TRVE est également supprimé progressivement. Focus.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés de gaz étaient contraires au droit européen. Pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, les TRV de gaz ont donc été supprimés progressivement et prendront fin définitivement le 30 juin 2023. 

En revanche, dans sa décision du 18 mai 2018, le Conseil d’état a estimé que le TRV d’électricité quant à lui poursuit toujours un objectif d’intérêt général. Le TRVE est donc maintenu pour :

• Les clients particuliers ;
• Les clients professionnels qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel est inférieur à 2 millions d’euros ;
• Les copropriétés. 

En résumé, voici un tableau récapitulatif de la fin des TRV pour le gaz et l’électricité :

À partir du 1er juillet 2023, suite à la suppression définitive de TRV de gaz naturel, tous les clients particuliers seront dans l’obligation de souscrire une offre de marché pour leur fourniture de gaz. 

Le TRVE n’étant pas supprimé pour les clients particuliers, ces derniers n’ont pas l’obligation de souscrire une offre de marché. 

Cela dit, souscrire une offre de marché d’électricité peut être l’occasion de réaliser des économies et de réduire le montant de sa facture d’électricité.

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les clients particuliers peuvent souscrire une offre de marché. Il en existe deux types : 

• Les offres de marché à prix fixe : dont le prix reste fixe durant toute la durée du contrat, et ce, quelle que soit l’évolution du prix du kWh ;
• Les offres de marché à prix indexé sur le TRV : généralement, les fournisseurs proposent un certain pourcentage de réduction par rapport au TRVE.

Pour changer de contrat d’électricité c’est très simple, il suffit dans un premier temps de comparer les offres disponibles sur le marché afin de trouver celle qui correspond le mieux à ses habitudes de consommation. Une fois la bonne offre identifiée, il suffit d’y souscrire auprès du fournisseur de son choix. Inutile de résilier son ancien contrat, c’est le nouveau fournisseur qui se chargera des démarches de résiliation auprès de l’ancien fournisseur.

Le changement de fournisseur est totalement gratuit et ne nécessite pas de respecter un délai de préavis. De plus, le client a la garantie de ne pas subir de coupure d’électricité.

Et contrairement à un contrat de gaz, où le passage d’une offre au TRV à une offre de marché n’est pas réversible, vous pouvez tout à fait revenir vers une offre au tarif bleu d’EDF après avoir souscrit une offre de marché.