Qu’est-ce que la CRE : Commission de Régulation de l’Énergie ?

La Commission de Régulation de l’Energie a pour rôle d’assurer le bon fonctionnement des marchés de l’énergie (gaz et électricité) en France. Pour y parvenir, elle assume 3 missions principales et notamment : 

• Elle informe les consommateurs finaux (les clients particuliers) et s’assure qu’ils bénéficient de la meilleure qualité de service possible, au juste prix ;
• Elle garantit l’indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution publics (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) ;
• Elle veille à la libre concurrence entre les différents fournisseurs de gaz et d’électricité.

Depuis sa création le 24 mars 2000, le périmètre de la CRE s’est élargit au fil des années. 

Dès 2000, la CRE est chargée de proposer les tarifs d’utilisation des réseaux et donne un avis sur les tarifs réglementés de vente (TRV) qui permettent de fixer le prix du gaz et de l’électricité en France. 

C’est également la Commission de Régulation de l’Energie qui met en œuvre les appels d’offres relatifs au développement des énergies renouvelables. Elle a aussi pour rôle de régler les différends entre gestionnaires de réseaux et consommateurs finaux quant à l’accès et l’utilisation des réseaux de gaz et d’électricité.

Entre 2006 et 2011, la CRE se charge aussi de surveiller les marchés de gros du gaz, de l’électricité et du CO2. Elle met également en œuvre l’ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) et fixe les tarifs d’utilisation des réseaux. Elle certifie aussi les gestionnaires de réseaux de transport de l’énergie et a participé au déploiement des nouveaux compteurs communicants Linky et Gazpar.

À partir de 2015, la Commission de Régulation de l’Energie assure de nouvelles missions liées à la loi de transition énergétique comme par exemple les expérimentations des smart girds ou encore la régulation du stockage du gaz, etc.C’est à partir de l’année 2016 que la CRE propose le montant du tarif bleu d’EDF (le tarif réglementé d’électricité) aux pouvoirs publics, qui sont ensuite libres ou non de suivre ses recommandations. Cette proposition permet de fixer le prix du gaz et de l’électricité en France, en tenant compte des problématiques de chaque acteur sur le marché.

La CRE fonctionne selon 3 piliers phares que sont : 

• L’indépendance dans la mise en œuvre de ses missions vis-à-vis du gouvernement et des acteurs de l’industrie de l’énergie ;
• La transparence dans les travaux qu’elle met en œuvre et dans l’information qu’elle transmet aux consommateurs en leur assurant l’accès à tous les documents publics ainsi que les procédures d’élaboration de ses décisions ;
• L’impartialité, qui permet de garantir l’équité et la neutralité des décisions qu’elle prend et des avis qu’elle donne.

La CRE est une autorité administrative indépendante qui se compose de deux organes indépendants : 

• Le CoRDiS, le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé de régler les différends concernant l’accès et l’utilisation des réseaux de distribution publics de gaz et d’électricité entre gestionnaires de réseaux et clients particuliers. Le comité est composé de 4 membres titulaires et 4 suppléants, autant conseillers de la Cour de Cassation que conseillers d’État ; 
• Le collège définit les grandes orientations et prend ses décisions en s’appuyant sur l’expertise des différentes directions, qui elles-mêmes sont placées sous l’autorité du président et du directeur général.