Extension du TRV électricité pour toutes les TPE

Par opposition aux contrats concurrents et aux offres de marché, seuls le fournisseur historique (EDF) et les différentes entreprises locales de distribution (ELD) proposent le TRV.

La révision du TRV se fait deux fois par an, et la dernière révision a eu lieu le 1^er février dernier. Il est calculé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cet organisme fait part aux ministres de l’Économie et de l’Énergie de ses propositions tarifaires, et sans opposition d’au moins un des deux, les tarifs entrent en vigueur, la CRE faisant office d’autorité indépendante.

La Commission calcule sa proposition tarifaire en prenant en compte plusieurs paramètres dont notamment le prix de l’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et les coûts d’acheminement et de commercialisation de l’électricité.

Cette proposition avait déjà été faite l’an dernier, et rejetée par l’État, car “elle aurait coûté alors 18 milliards” d’euros, explique Bercy. En effet, avec les hausses tarifaires et la mise en place du bouclier tarifaire, cela aurait représenté une somme importante. Depuis, les prix ont baissé et les subventions ont été levées, ce qui ne ramène aucun coût supplémentaire au gouvernement qui sait pertinemment que des offres de marché proposent aujourd’hui des offres plus intéressantes que celles du TRV.

Jusqu’à ce jour, seules les très petites entreprises avaient accès au TRV, sous conditions : elles devaient comporter moins de dix salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur  à deux millions d’euros, le tout en ayant une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA, comme nous l’avons vu plus haut.

Les députés proposent de lever cette restriction concernant la puissance du compteur et d’étendre le TRV à toutes les TPE de moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires n’excède pas 2 millions d’euros. Grâce à cette loi, les artisans gros consommateurs d’électricité pourraient bénéficier du TRV dès février 2025 si elle est adoptée par le Sénat qui devra l’étudier le 3 avril 2024.

Selon Philippe Brun, député socialiste de l’Eure, “il n’est pas exclu que les prix de gros remontent à nouveau”. L’extension du TRV pour toutes les TPE pourrait alors promettre une certaine stabilité des prix. Le syndicat des indépendants est un peu plus frileux, car il ne table pas sur une réactivation potentielle du bouclier tarifaire au vu de la situation budgétaire et, de fait, parle de “non-événement”.

En quoi cette mesure serait-elle protectrice en cas de hausse de prix ?

Comme nous avons pu le voir, la baisse des prix de l’électricité par rapport à la crise connue les mois précédents permet que cette proposition de loi n’impacte pas les finances publiques. De même, la nouvelle éligibilité de certaines TPE au TRV ne changera en rien leur facturation actuelle, d’où le “non-événement” décrié. De fait, on peut légitimement se poser la question de savoir en quoi cette mesure est “une excellente nouvelle pour nos boulangers, nos agriculteurs et nos communes” comme le précise Bruno Le Maire.

La réponse est assez simple : en cas de nouvelles hausses dont nous ne sommes pas à l’abri, les entreprises éligibles au TRV le seront aussi au bouclier tarifaire si ce dernier est activé, ce qui n’est pas une hypothèse à exclure selon Philippe Brun.

Seul l’avenir nous dira, au vu des finances, si oui ou non cette activation pourrait avoir lieu.

Si à ce jour, il est en pour parler de faire bénéficier toutes les TPE (de moins de dix salariés et au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) du TRV, il est aussi intéressant de voir que des offres de marché peuvent être plus intéressantes pour les travailleurs indépendants. De fait, vous avez toutes les chances de trouver une offre qui vous convient pour que votre consommation vous revienne moins cher.

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