Qu’est-ce que la loi NOME ?

Dès 1996, une première directive européenne permet d’ouvrir progressivement les marchés de l’énergie à la concurrence. Ainsi, les entreprises les plus consommatrices d’énergie (dont la consommation dépassait les 100 GWh) ont vu le marché s’ouvrir à la concurrence dès 1999 tandis que le marché du gaz et de l’électricité pour les particuliers s’est libéralisé dès 2007.

Avant cette date, les clients professionnels et particuliers avaient l’obligation de souscrire une offre d’énergie auprès des fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz (ou l’entreprise locale de distribution -ELD- dont ils dépendaient). Dès lors que le marché de l’énergie s’ouvre à la concurrence, les clients sont donc libres de choisir leur fournisseur de gaz et d’électricité. Deux types d’offres sont alors disponibles sur le marché : les offres d’énergie aux tarifs réglementés de vente, dont le prix est fixé par les pouvoirs publics, et les offres de marché, dont le prix est librement fixé par chaque fournisseur alternatif. 

La loi du 7 décembre 2010 relative la nouvelle organisation du marché de l’électricité vise à renforcer les mesures déjà prises pour libéraliser le marché européen en favorisant la libre-concurrence. Entrée en vigueur le 1er juillet 2011, la loi NOME s’articule autour de 3 grands enjeux et notamment : 

• Garantir aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (appelé AREHN) produite par EDF, à un tarif préférentiel sur une durée et en quantité limitées ;
• Maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs finaux (professionnels, collectivités et particuliers) ;
• Préserver le parc nucléaire historique français en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme quant à la gestion des déchets radioactifs et de réaliser les investissements nécessaires pour allonger la durée d’exploitation des réacteurs existants.

La loi NOME reprend les grands axes du rapport de la Commission Champsaur. Paul Champsaur est un polytechnicien, qui a évolué dans le domaine des statistiques et du service public (et notamment au sein de l’INSEE ou l’ARCEP). En 2008, Champsaur est mandaté par le ministre de l’énergie Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, ministre de l’économie et de l’industrie, pour former un groupe de travail sur la thématique de la libéralisation du marché de l’énergie en France. Cette demande entraîne la création de la Commission Champsaur, qui, à l’issue de ses travaux de réflexion, a rendu un rapport détaillé avec plusieurs propositions en 2009. Le rapport préconise notamment que l’ensemble des fournisseurs alternatifs puissent avoir accès à l’électricité produite par le fournisseur historique EDF au coût de revient. 

S’en suivent de nombreuses discussions et débats autour de cette proposition aux vues des intérêts parfois divergents des différents acteurs concernés (pouvoirs publics, consommateurs, EDF, fournisseurs alternatifs…). 

La loi NOME est finalement présentée au Conseil des ministres en avril 2010. Des discussions autour de la fixation du prix de l’ARENH allongent à nouveau les délais de mise en œuvre. C’est finalement le 25 novembre 2010 que le projet de loi est voté à l’Assemblée nationale, pour être promulguée dès le 7 décembre 2010 et mise en application le 1er juillet 2011, soit 4 ans après l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence pour les clients particuliers.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME, c’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui se charge de définir le cadre de l’ARENH. C’est elle notamment qui reçoit les demandes émanant des différents fournisseurs alternatifs d’électricité sur le marché, qui se charge de calculer le droit à l’ARENH de chacun d’entre eux et qui joue le rôle de conseil auprès des pouvoirs publics sur ce sujet. 

Très concrètement, voici le process de l’ARENH :

1. Un fournisseur alternatif d’électricité formule une demande d’ARENH auprès de la CRE (en lui faisant parvenir son dossier de déclaration). Il en envoie une copie au ministre chargé de l’énergie. La CRE lui délivre sous 30 jours un récépissé, à condition que son dossier soit complet ;
2. Le fournisseur titulaire du récépissé signe ensuite un accord-cadre avec EDF, dont les modalités sont définies par le ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la CRE ;
3. Suite à la signature de l’accord-cadre, le fournisseur transmet un dossier de demande d’ARENH à la CRE ;
4. La CRE calcule les droits à l’ARENH du fournisseur et lui notifie le montant pour la période à venir ;
5. La CRE notifie ensuite EDF et le gestionnaire de réseau de transport RTE (Réseau de transport d'électricité) du volume total d’ARENH. Elle informe aussi RTE du droit de chaque fournisseur. Elle transmet également à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) le montant à payer par chaque fournisseur ; 
6. RTE transfère ensuite à chaque fournisseur l’électricité achetée à EDF dans le cadre de l’ARENH ;
7. À la fin de la période, la CRE calcule le montant du complément éventuel dont chaque fournisseur alternatif est redevable.