Quelles sont les lois qui régissent le marché de l’électricité ?

De nombreuses mesures ont été adoptées au niveau européen depuis 1996 afin de créer un marché intérieur de l’énergie européen plus compétitif et qui protège les consommateurs finaux au maximum. L’objectif de ces mesures est de fixer un prix juste de l’électricité, mais aussi de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer l’approvisionnement des consommateurs finaux. 

Les premiers textes, visant à une libéralisation des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité), sont entrés en application entre 1996 et 1998.

Dès 2007, de nouvelles directives entrent en vigueur pour autoriser les clients particuliers à choisir librement leur fournisseur d’électricité (et ne plus être obligés de souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur historique EDF).

2009 représente également une année charnière pour le marché intérieur de l’électricité puisqu’elle marque la mise en place de directives imposant par exemple la séparation de l’approvisionnement et de la production de l’exploitation des réseaux de transport, mais aussi de nouvelles exigences pour les régulateurs indépendants, etc.

En 2019, la directive (UE) 2019/944 sur l’électricité et les règlements (UE) 2019/943 sur l’électricité, (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques et (UE) 2019/942 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) introduisent de nouvelles règles relatives aux énergies renouvelables et la mise en place d’un plan d’urgence par les États membres pour anticiper de potentielles crises de l’électricité.

En 2021, l’Union européenne fait passer un nouveau « paquet énergie » (le 5^ème), qui vise à aligner les objectifs de l’Union vis-à-vis de ses nouvelles ambitions en matière de climat à horizon 2030 et 2050. 

En bref, ces textes réglementaires européens continuent d’évoluer au fil des années, en fonction du contexte sur le marché. La récente crise de l’énergie a par exemple incité la Commission européenne à proposer, entre autres, une réforme de l’organisation du marché de l’électricité. Cette réforme vise plusieurs objectifs : encourager les contrats à plus long terme, favoriser la production d’électricité non fossile et l’accès aux énergies renouvelables, mieux protéger les consommateurs vulnérables contre les coupures, etc.

Parmi toutes les lois mises en œuvre sur le marché de l’électricité, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité, appelée « loi NOME » est l’une des plus connues.

Promulguée le 7 décembre 2010 et publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2010, la loi NOME vise plusieurs objectifs et notamment garantir aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (l’ARENH). Concrètement, la loi impose à EDF de revendre une partie de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs, à un tarif avantageux. L’objectif, à terme, est de maintenir des prix compétitifs de l’électricité pour les clients finaux.

Toutes les décisions prises au niveau européen ont un impact direct sur le code de l’énergie en France. Par exemple, le prix de l’électricité référence en France, appelé le « tarif réglementé de vente ou TRV » est encadré par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l’énergie.

L’article L.337-4 stipule par exemple que « la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. » Concrètement, le TRV de l’électricité en France est donc fixé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur recommandation de la CRE.

D’autres textes de loi viennent régir le marché de l’énergie. Par exemple, pour inciter les clients particuliers à réaliser des économies d’énergie, les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) imposent aux fournisseurs la mise en place d’un dispositif appelé « Certificats d’économie d’énergie ou CEE ». 

Concrètement, les fournisseurs doivent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie en leur octroyant une prime CEE. Cette prime peut par exemple servir à financer tout ou partie de travaux de rénovation énergétique.

Pour garantir l’approvisionnement de l’électricité auprès des consommateurs finaux, la réglementation prévoit aussi un mécanisme d’obligation de capacité. Cette notion a été introduite pour la première fois par l’article 6 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité et est codifiée dans les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie. L’article L.335-1 du code de l’énergie stipule ainsi que « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité. »

Concrètement, les dispositions à mettre en œuvre pour les fournisseurs en matière de capacité d’approvisionnement sont précisées dans le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement.