Quelles sont les mesures prises contre la précarité énergétique ?

C’est la loi Grenelle 2 (loi du 10 juillet 2010) qui donne une définition réglementaire de la précarité énergétique. Ainsi :

« Est en situation de précarité énergétique [...] une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »

Plus concrètement, un ménage est dit en situation de précarité énergétique lorsqu’il combine 3 facteurs : 

• Le prix de l’énergie tend à augmenter ;
• Son niveau de vie est assez faible et ses ressources sont inadaptées ;
• Son logement est de mauvaise qualité sur l’aspect thermique, d’un point de vue de l’isolation et/ou du système de chauffage.

D’autres facteurs peuvent venir renforcer la situation de précarité énergétique d’un ménage comme par exemple l’âge des occupants du logement, leur situation familiale ou encore leur état de santé.

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été créé en 2011 dans l’objectif d’apporter davantage de visibilité sur le phénomène de précarité énergétique en France. 

Pour mesurer la précarité énergétique, l’ONPE s’appuie sur 3 indicateurs distincts : 

• Le taux d’effort énergétique (TEE) : un ménage qui fait partie des 30 % des Français les plus pauvres et qui consacre plus de 10 % de ses revenus au paiement de ses dépenses énergétiques est considéré en situation de précarité énergétique ;
• Le ressenti de l’inconfort et du froid : il s’agit ici d’un indicateur subjectif selon lequel les ménages disent ressentir un inconfort thermique ;

L’indicateur bas revenus, dépenses élevées (BRDE) : un ménage est considéré en situation de précarité énergétique selon ce critère s’il réunit deux conditions : ses revenus sont faibles (inférieurs au seuil de pauvreté) et ses dépenses en énergie sont élevées (comparées à la taille du logement ou la composition familiale du foyer).

La précarité énergétique touche encore en France de nombreuses personnes.

Selon l’ONPE, 20 % des Français ont déclaré avoir souffert du froid durant au moins 24 heures au cours de l’hiver 2020/2021 (soit une hausse de 6 points comparée à l’hiver précédent) : 40 % à cause de la mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 % parce que leurs revenus n’étaient pas suffisants. 

10,5 % des Français ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer leurs factures d’énergie. 

Au total, plus de 550 000 ménages ont dû faire face à l’intervention d’un fournisseur d’énergie en 2020 suite à un impayé de facture.

Pour aider les ménages en situation de précarité énergétique, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures qui visent à : 

• Proposer une aide au paiement des factures d’énergies des ménages ;
• Traiter les causes de cette précarité énergétique en agissant sur la performance énergétique des logements.

Le chèque énergie pour aider les ménages précaires en énergie

Pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs dépenses en énergie, le gouvernement a mis en place un dispositif appelé « chèque énergie ». Déployé en 2018, le chèque énergie permet aux bénéficiaires de régler leurs factures d’énergie (gaz, électricité…) ou de financer une partie des travaux de rénovation énergétique qu’ils auraient engagé dans leur logement. 

Concrètement, les ménages éligibles (sur conditions de ressources) n’ont aucune démarche à réaliser pour bénéficier du chèque énergie, celui-ci est envoyé automatiquement à l’ensemble des bénéficiaires. 

En 2022, le montant du chèque énergie s’élève entre 48 et 277 € et est calculé selon les revenus du ménage.

Les aides pour la rénovation énergétique des logements

Pour lutter contre la précarité énergétique, le gouvernement a mis en place des aides financières qui incitent les ménages les plus modestes à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et ainsi améliorer leur performance énergétique.

L’aide « Habiter mieux » de l’Anah (l'Agence nationale de l’habitat) par exemple permet aux ménages éligibles (propriétaires occupants, copropriétés et bailleurs en difficulté) de toucher une prime calculée selon le montant des revenus pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L’Anah octroie également un éco-prêt à taux zéro qui permet aux bénéficiaires de compter sur un emprunt à taux nul pour financer leurs travaux de rénovation. 

Les pouvoirs publics ont également mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) qui impose aux fournisseurs d’énergie la mise en œuvre d’actions pour inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. Ce dispositif peut prendre la forme d’aides financières octroyées aux clients particuliers pour le financement total ou partiel de leurs travaux de rénovation énergétique.

D’autres dispositifs existent également comme par exemple : 

• MaPrimeRénov’ : une prime financière qui permet de financer des travaux de chauffage, d’isolation et de ventilation dans une maison individuelle ou un appartement en habitation collective. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante pour l’environnement) ;
• Les aides d’Action Logement : une subvention pouvant aller jusqu’à 20 000 €, complétée éventuellement d’un prêt (qui monte l’aide à 30 000 € maximum).

Pour en savoir plus sur les aides de rénovation énergétique auxquelles vous pouvez prétendre, contactez gratuitement un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’) par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel).