En quoi consiste la modification du DPE pour les petites surfaces ?

À ce jour, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n’a plus un rôle essentiellement informatif. Depuis 2021, le DPE est devenu « opposable », c’est-à-dire qu’il a désormais la même valeur juridique que les autres diagnostics immobiliers comme pour l’amiante, le plomb ou encore l’électricité. Il sert de référence pour définir les performances énergétiques d’un logement et joue un rôle essentiel sur la possibilité ou non d’un propriétaire de louer son logement. 

En effet, les logements les moins bien classés sur l’échelle du DPE, appelés « passoires thermiques » peuvent être interdits à la location (et les propriétaires contraints de geler le montant des loyers). Ainsi, pour pouvoir être mis en location, un logement devra avoir obtenu : 

• Au minimum la classe F au DPE, à partir du 1^er janvier 2025 ;
• Au minimum la classe E au DPE, à partir du 1^er janvier 2028 ;
• Au minimum la classe D au DPE, à partir du 1^er janvier 2034.

Or, avec la méthode de calcul appliquée aujourd’hui pour déterminer les performances énergétiques des logements, les statistiques montrent que les logements de petite surface (inférieure à 40 m²) sont bien moins classés que la moyenne par rapport aux autres logements.

Concrètement, la consommation en énergie d’un logement est exprimée par unité de surface, selon le nombre de mètres carrés habitables. Or, la consommation en eau chaude sanitaire varie quant à elle selon le nombre d’occupants dans le logement, et pas uniquement la surface du logement. De fait, ramenée à une unité de surface, la consommation d’eau chaude sanitaire est forcément proportionnellement plus importante dans un logement plus petit, comparée à une plus grande surface. 

Cette disparité implique que certains petits logements sont considérés, à tort selon le Gouvernement, passoires thermiques (et sont donc concernés par le gel des loyers ou l’interdiction de mise en location).

Pour pallier les disparités entre les logements de petite taille et les autres en matière de DPE, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a proposé, le 12 février 2024, une réforme du DPE qui permettra de garantir une évaluation plus juste de leurs performances énergétiques. Concrètement, la méthode proposée se base sur la correction de l’effet identifié pour l’eau chaude sanitaire en retenant une surface de référence égale à 40 m², et aussi la correction liée à la compacité plus importante des logements de moins de 15 m².

De fait, à compter du 1^er juillet 2024, les propriétaires d’un logement concerné par cette réforme pourront obtenir une attestation de nouvelle étiquette, à télécharger sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. L’attestation fera foi pour justifier d’un nouvel état de performance énergétique conforme à la réglementation en vigueur une fois que les seuils auront été modifiés.

Cette réforme devrait concerner 140 000 logements de moins de 40 m², ce qui représente 11 % du parc immobilier métropolitain.

Vous êtes concerné par la nouvelle réforme du DPE qui vise à réévaluer de manière plus juste la note attribuée aux logements de petite surface ? 

Sachez que vous pouvez vous rendre dès aujourd’hui sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME pour accéder à toutes les informations relatives au diagnostic de performance énergétique de votre logement. 

L’Observatoire DPE-Audit est une base de données qui regroupe tous les DPE établis en France métropolitaine. 

Pour accéder aux informations de votre DPE, il vous suffit de : 

• Vous rendre sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME ;
• Renseigner les 13 chiffres (situés tout en haut à droite de la page 1) de votre DPE dans l’encadré « Trouver un DPE ou un AUDIT » ;
• Cliquer sur « Rechercher ».

Dès le 1^er juillet 2024, vous trouverez, en haut à droite, le lien de téléchargement de votre nouvelle attestation au format PDF.