Les futures lois planifiées en matière de sûreté nucléaire en France

La France est le pays qui dispose du parc nucléaire le plus important dans le monde (proportionnellement à sa population) : 58 réacteurs nucléaires, répartis sur 19 sites. Et l’énergie nucléaire est la principale source de production d’électricité en France (elle représente 62,8 % du mix énergétique en 2022. Source RTE).

Seulement, comme l’histoire l’a montré à plusieurs reprises, le nucléaire représente un danger potentiel pour les populations et l’environnement, notamment à cause du risque d’exposition aux rayonnements radioactifs. Il est donc essentiel de réglementer les activités nucléaires.

L’autorité de sûreté nucléaire ou ASN (une autorité administrative indépendante chargée par les pouvoirs publics de contrôler les activités nucléaires civiles et la radioprotection) définit la sûreté nucléaire comme étant « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets ».

En France, le contrôle de la sûreté nucléaire (et de la radioprotection) est assuré par trois acteurs :

• Le Parlement vote les lois. À ce jour, deux lois principales régissent la sûreté nucléaire en France : la loi du 13 juin 2006 relative à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire ; et la loi du 28 juin 2006 qui prévoit notamment que l’ASN rende compte au Parlement via son rapport annuel ;
• Le Gouvernement promulgue les lois. C’est également le Gouvernement qui prend les décisions majeures relatives aux installations nucléaires de base grâce aux recommandations qu’il reçoit de la part du Haut conseil pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et du Haut conseil pour la santé publique ;
• L’Autorité de la sûreté nucléaire assure le contrôle et la surveillance des activités nucléaires. C’est aussi l’ASN qui est chargée de préparer les projets de lois pour le Gouvernement et qui contribue à informer les citoyens sur ces sujets. Pour assurer ses missions, l’ASN s’appuie sur l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Lors d’un briefing téléphonique qu’elle a tenu avec la presse, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé que le Gouvernement allait présenter deux nouvelles lois d’ici la fin de l’année 2023.

La première loi vise à réformer la gouvernance du système de sûreté nucléaire en France. Suite au conseil politique nucléaire du 3 février 2023, le Gouvernement avait présenté un projet de réforme de l’organisation du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection. Le concept est simple : il consiste principalement à fusionner l’ASN et l’IRSN en un pôle unique. L’objectif étant de créer le plus grand pôle de sûreté nucléaire au niveau européen, mais aussi d’accélérer la réactivité sur ces sujets en rassemblant l’expertise (l’IRSN) et la prise de décision (l’ASN) au sein d’une même entité.

La seconde loi consiste en la mise en place d’un dispositif pérenne qui permettra de reprendre le contrôle sur le prix de l’électricité. Face à la hausse historique du prix de l’électricité ces dernières années, le Gouvernement souhaite mettre en place « un dispositif pérenne qui permette de conserver parmi les prix les plus bas d’Europe tout en empêchant l’envolée des prix qu’on a connue ces derniers mois, contenus par le dispositif d’urgence qu’est le bouclier », a précisé Agnès Pannier-Runacher lorsque du briefing.

Cette deuxième loi doit aussi permettre de fixer la programmation de la production énergétique pour chaque secteur. Pour cette programmation, Agnès Pannier-Runacher mise sur un doublement de la production photovoltaïque et biogaz chaque année, mais aussi sur la stabilisation de l’éolien terrestre et l’accélération de l’éolien maritime. 

La ministre prévoit également :

• Un rehaussement des investissements dans le stockage de l’électricité : des batteries ou des stations d’énergie par pompage hydroélectrique (STEP) ;
• Une relance du nucléaire avec EDF, avec un objectif retenu par le Gouvernement de 360 TWh de production (contre 400 TWh annoncés par EDF).