Prêt avance mutation : un nouveau prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique

Créé il y a quelques années par la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Prêt avance mutation (PAM) est un dispositif permettant de financer des travaux de rénovation dans un logement occupé à titre de résidence principale, lors de l’achat du bien immobilier. 

Jusqu’à présent, ce prêt était proposé à un taux d’intérêt de 2%. Depuis le 1er septembre 2024, le PAM est ouvert aux ménages français avec un taux d’intérêt de 0%. L’objectif ? Financer exclusivement des travaux de rénovation énergétique. Faisant l’objet d’un arrêté et d’un décret, le nouveau prêt remanié est paru au Journal Officiel du 4 septembre 2024. 

Quelles sont les particularités du Prêt avance mutation à taux zéro ? 

Le Prêt avance mutation demeure un prêt hypothécaire. Autrement dit, le crédit s’appuie sur la garantie d’une hypothèque réalisée sur la valeur du bien immobilier dont l’emprunteur est propriétaire. Néanmoins, ce prêt est spécifique puisqu’il s’agit d’un prêt in fine. Cela veut simplement dire que le crédit ne se rembourse pas mensuellement mais à un moment précis : lors d’un changement de propriétaire. 

Ainsi, l’argent qui a été emprunté ne se rembourse uniquement qu'à la fin du prêt. Le remboursement peut alors avoir lieu lors de deux événements : 

• en cas de vente immobilière, entre le propriétaire et un acheteur ; 
• en cas de succession, suite au décès du propriétaire.

Par ailleurs, le PAM à taux zéro est dorénavant accordé sur une période maximale de 10 ans. En effet, le délai de financement à taux zéro est octroyé pour une durée de 120 mois, soit dix années. Au-delà, la banque en charge du crédit est libre de fixer un nouveau taux d’intérêt, qui sera mentionné dans l’offre préalable (contrat entre la banque et l’emprunteur).

Tout d’abord, ce nouveau prêt à taux zéro est ouvert à tous les logements respectant ces deux critères : 

• la construction a été achevée il y a plus de deux ans ; 
• être occupés à titre de résidence principale ou destinés à l’être dès les six mois suivant la date de clôture du prêt. 

Ensuite, le PAM à taux zéro est accordé sous condition de ressources, les ménages aux revenus “modestes” et “très modestes” étant priorisés. Les plafonds sont établis en fonction du nombre de personnes occupant le foyer et de leur lieu de résidence (Île-de-France ou autres collectivités). À noter : avant de signer le prêt, l’emprunteur doit donc fournir à la banque son revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition.

Plafonds de ressources du PAM à taux zéro 

Source : Prêt avance mutation à taux zéro 

Le PAM à taux zéro est un dispositif avantageux lorsque l’on souhaite rénover son logement. Découvrez quelles sont les opérations éligibles à cette aide financière. 

3 types de travaux de rénovation 

Le Prêt avance mutation à 0% d’intérêt peut financer : 

• des travaux de rénovation globale permettant d’atteindre une performance énergétique minimale ; 
• des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif par un dispositif qui ne consomme pas d’énergie ; 
• des travaux de rénovation comprenant au moins l’une des opérations suivantes : isolation thermique (toitures, planchers bas, murs donnant sur l’extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur), système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (installation, régulation ou remplacement), installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.

Les conditions à respecter concernant les travaux

Dans un premier temps, il est nécessaire que le descriptif des travaux envisagés, signé par l’emprunteur et chaque entreprise chargée des travaux, fasse apparaître le montant prévisionnel des travaux. Ce document ainsi que l’ensemble des devis devront être remis à la banque. 

Par ailleurs, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et être terminés dans un délai de 3 ans après la date d’attribution du prêt. Enfin, dans le cas de travaux de rénovation globale, il est nécessaire qu’un professionnel mène un audit énergétique afin de vérifier que le logement ait atteint la performance énergétique ciblée.

Le plafond maximal du crédit avance mutation est fixé à 50 000 €, dans le cas d’une rénovation globale permettant d’importantes économies sur sa consommation annuelle d’énergie. 

Cependant, il faut noter que le montant est plafonné en fonction de la nature des travaux effectués. Par exemple, pour l’isolation thermique des parois vitrées et des portes, le prêt ne peut dépasser un plafond de 7 000 €. Le montant du PAM à taux zéro dépend donc de l’objet du financement et ne peut pas être fixé librement par l’emprunteur. Par ailleurs, notez que le montant du prêt sera égal aux dépenses engagées pour les travaux.