Aide gaz et électricité : élargissement et prolongation

En 2022, l’État a mis en place le guichet d’aide gaz et électricité pour donner un coup de pouce aux entreprises considérées comme grosses consommatrices d’énergie. Effectivement, cela permettait à ces dernières de pallier la hausse des prix. En plus d’avoir été prolongée jusqu’à la fin de l’année, cette aide est élargie en 2023. Le champ des bénéficiaires change, et celui-ci inclut les nouvelles entreprises ainsi que les entreprises dites atypiques.

Comment ça marche pour les nouvelles entreprises ?

Les « nouvelles entreprises » sont de fait les structures suivantes :

• sa création doit dater du 30 novembre 2021 ;
  
• sur sa période d’activité considérée, il faut qu’il y ait eu au moins un mois avec une facturation d’énergie équivalente ou supérieure au prix unitaire de 180 € par mégawattheure (MWh) pour l’électricité et 75 €/MWh pour le gaz ;
  
• il faut pouvoir justifier une dépense en énergie équivalente à au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes sur la période de référence prise en compte ;
  

enfin, il faut justifier de s’être acquitté de ses taxes au 31 décembre 2022. En d’autres termes, il ne faut pas avoir de taxes fiscales et sociales impayées.

Quelles sont les entreprises dites dans une situation atypique ?

La situation atypique révèle alors un événement exceptionnel. Par exemple, des restrictions administratives, un accident industriel, etc. On considère cet événement comme comme atypique s’il a pour conséquence une consommation non représentative de l’activité normale de l’entreprise.

Calcul des coûts éligibles

En effet, pour les nouvelles entreprises comme pour les entreprises en situation atypique, on calcule le montant de l’aide de la même manière. Cette dernière représente 50 % des coûts éligibles et ne peut excéder deux millions d’euros. Mais alors, ces coûts éligibles, comment sont-ils pris en compte ?

• Coûts éligibles pour l’électricité = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) — 180 €/MWh] x 70 % de la consommation d’électricité de l’entreprise pendant la période éligible ;
  
• Coûts éligibles pour le gaz = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) — 75 €/MWh] x 70 % de la consommation de gaz de l’entreprise pendant la période éligible.

Pour rappel, quelles sont les conditions générales ?

À sa mise en place, le dispositif d’aide gaz et électricité prenait en compte les entreprises dont les achats d’énergie en 2021 atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires. Ces dernières connaissaient un surcoût unitaire d’achat, et celui-ci était de l’ordre du doublement des factures. Vous pouvez justifier ce doublement sur au moins un mois pendant les périodes éligibles ? Sur le trimestre mars-avril-mai 2022 et/ou sur celui de juin-juillet-août 2022 ? Celui-ci pouvait alors être compensé par les coûts éligibles. On calcule ces derniers par rapport à l’année 2021. En effet, on calcule l'aide en fonction des surcoûts en énergie, au-delà du doublement de la facture en gaz ou bien en électricité.

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

Pour percevoir l’aide, il faut que l’entreprise cumule les situations suivantes : 

• création antérieure au 1er décembre 2021,
  
• avoir une résidence fiscale en France
  
• ne pas être en procédure de sauvegarde ni en cours de redressement ou liquidation judiciaire,
  
• ne pas être en cours d’impayés de dettes fiscale ou sociale au 31 décembre 2021,
  
• avoir subi une augmentation d’au moins 50 % sur le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide. Ces derniers se vérifient sur le prix moyen de 2021.
  

Et celles pour les entreprises les plus consommatrices ?

Pour les entreprises avec des dépenses énergétiques plus importantes, l’aide peut atteindre 50 millions d’euros. Elle est plafonnée à 150 millions d’euros pour les entreprises soumises à un risque de fuite de carbone, de par leur appartenance aux secteurs exposés.

Quelle que soit la raison de leur demande d’aide, les entreprises concernées doivent désormais remplir les conditions suivantes : 

• une hausse d’au moins 50 % du prix de l’énergie sur la période de demande d’aide,
  
• justifier une dépense d’énergie en dehors de cette période de référence représentant plus de 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé dans l’année,
  
• avoir un excédent d’exploitation brut en baisse de 40 % ou négatif sur la période de demande d’aide.

Un calendrier est mis en place pour le dépôt de dossiers

Nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif pour les périodes éligibles et le dépôt de dossiers.

Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de l’aide gaz et électricité ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut bien évidemment fournir des pièces justificatives. Pour cela, on vous demandera donc les documents suivants lors de votre demande : 

• une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit les différentes conditions. Bien sûr, cette attestation doit aussi déclarer l’exactitude des informations rendues ;
• le fichier de calcul d’aide rempli ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise concernée (RIB) ;
• les factures d’énergie de l’intégralité de l’année 2021 et celle de la période éligible de l’année 2023 ;
• une attestation réalisée par un tiers de confiance,
• si elle vous est demandée, il vous faudra une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable ;
• un justificatif de l’activité de l’entreprise.