Que signifie la fin de la trêve hivernale ?

En 1954, la France subit une vague de froid historique et incite l’Abbé Pierre à lancer son très célèbre appel du 1er février 1954 sur Radio-Luxembourg dans lequel il appelle à la solidarité pour les plus démunis. En effet, dans la nuit du 31 janvier 1954, une femme a été retrouvée morte, gelée, juste après avoir été expulsée de son logement. 

Deux ans plus tard, la loi du 3 décembre 1956 entre en vigueur, l’article 1er ter stipule les modalités de ce que deviendra la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il sera sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante […] ».

À ce jour, c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale.

Concrètement, la trêve hivernale est une période durant laquelle la procédure d’expulsion d’un locataire en situation d’impayé de loyers est interrompue. Cette période d’interdiction d’expulser les locataires qui ne payent pas leurs loyers s’étend du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Contrairement à l’année 2020 et 2021, la période de trêve hivernale n’a pas été prolongée en 2022. 

En effet, pour aider au mieux les ménages les plus en difficulté durant la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé de prolonger la période de trêve hivernale en 2020 et 2021. Mais cette année, la trêve hivernale a pris fin à la date prévue par la loi au 31 mars 2022.

Tous les locataires en situation d’impayés de loyers peuvent être protégés par la trêve hivernale, sauf :

• Les personnes qui bénéficient d’un relogement qui correspond à leurs besoins ;
• Les squatteurs d’une résidence principale ou secondaire, d’un terrain ou d’un garage ;
• L’époux dont le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion du domicile conjugal dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
• Le partenaire, l’époux ou le concubin violent dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Durant la période de trêve hivernale, le propriétaire du logement loué ne peut pas expulser sont locataire entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. En revanche, il a le droit d’engager une procédure d’expulsion. Pour cela, il doit saisir le juge du fond du tribunal judiciaire (ou le juge en référé pour une procédure d’urgence). Dans le cas où le juge ordonnerait l’expulsion du locataire, celle-ci sera effective dès la fin de la trêve hivernale. 

Il existe également des exceptions pour lesquelles le propriétaire peut expulser la personne vivant dans son logement, et ce, même durant la période de trêve hivernale. C’est le cas par exemple : 

• Si l’expulsion est suivie d’un relogement qui correspond aux besoins du locataire (par exemple, le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants dans le logement) ;
• Si le logement est occupé par des squatteurs, c’est-à-dire des personnes qui occupent le logement alors qu’ils y sont entrés de manière illégale. Il faut d’abord que le propriétaire porte plainte et qu’il demande ensuite l’évacuation des squatteurs. L’expulsion pourra ensuite avoir lieu, même durant la période de trêve hivernale. De même, lorsque les squatteurs occupent un terrain ou un garage, le juge peut décider de raccourcir la période de trêve hivernale, voire de la supprimer totalement ;
• Si le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion du domicile familial d’un époux, partenaire ou concubin dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ou de protection (en cas de violences conjugales par exemple), celle-ci peut avoir lieu même durant la période de trêve hivernale.

Une trêve hivernale pour la fourniture d’énergie a été mise en place à partir de l’année 2013. Au même titre que la trêve hivernale qui interdit aux propriétaires d’expulser leur locataire pour impayé de loyers entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, la trêve hivernale de l’énergie interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’interrompre la fourniture d’énergie de leurs clients particuliers pour impayé de factures sur la même période. 

Il est à noter que la trêve hivernale pour l’électricité et le gaz naturel ne s’applique que pour une résidence principale. Si le particulier possède une résidence secondaire et qu’il dispose de factures impayées, son fournisseur est en droit de demander la coupure de l’électricité ou du gaz dans le logement. 

Attention toutefois, en cas d’impayés de factures de la part d’un de ses abonnés, un fournisseur d’énergie est en droit de procéder à une réduction de puissance souscrite durant la trêve hivernale (hormis pour les clients bénéficiaires du chèque énergie).

Dans le cas où un locataire se retrouve en situation d’impayé de ses loyers, le propriétaire peut alors faire valoir ses droits pour être payé, voire même expulser le locataire de son logement. 

Dans un premier temps, il est recommandé aux deux parties (locataire et propriétaire) de tenter de trouver une solution à l’amiable afin d’éviter de lourdes conséquences pour chacun. 

Si la solution à l’amiable n’est pas possible, le propriétaire peut alors faire valoir la clause résolutoire présente dans la plupart des baux d’habitation et qui stipule que le contrat de location sera résilié de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer. Pour pouvoir faire jouer la clause résolutoire il faut respecter deux conditions : 

• L’envoi d’un commandement de payer par un huissier de justice au locataire, il s’agit d’un document qui ordonne au locataire de s’acquitter de sa dette ;
• La mise en place d’un délai pour que le locataire ait la possibilité de régulariser sa situation.

À la réception du commandement de payer, le locataire a plusieurs options : 

• Il s’acquitte de sa dette et la situation en reste là ;
• Il ne paie pas l’intégralité de sa dette, dans ce cas il peut être assigné en vue de son expulsion ;
• Il demande un délai de paiement au juge ;
• Il ne réagit pas : dans ce cas, à l’expiration du délai de 2 mois pour la résiliation du bail, le propriétaire peut saisir le juge d’instance en référé et lui demander de constater la résiliation du contrat et donc de prononcer l’expulsion du locataire.