Fraude à la rénovation énergétique : comment repérer les « éco-délinquants » ?

L’expression « éco-délinquance » fait référence aux entreprises qui profitent des travaux de rénovation énergétique que vous réalisez dans votre logement pour gagner de l’argent de façon frauduleuse. Ces arnaques peuvent prendre des formes diverses et variées : 

• Démarchage abusif par téléphone ou par e-mail ; 
• Devis et factures volontairement gonflés ou incompréhensibles ;
• Souscription de crédits à la consommation cachée dans le dossier ;
• Labels de qualité, et notamment « RGE » pour « Reconnu Garant de l’Environnement », mensongers, etc.

Et les chiffres sont inquiétants. Dans une déclaration qu’il a réalisée à l'Assemblée nationale le 27 février 2024, au sujet de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale, M. Thomas Cazenave, ministre délégué, chargé des comptes publics, a affirmé que : 

« En 2023, nous avons identifié près de 300 mandataires potentiellement frauduleux – soit 5% du total – et impliqués dans l'exécution de MaPrimeRénov', pour un montant de primes de 100 millions d'euros. La même année, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a procédé à plus d'une vingtaine de dépôts de plainte. »

Face aux enjeux en matière de transition énergétique, le Gouvernement incite de plus en plus les Français à rénover leur logement. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de protéger les consommateurs face aux arnaques en tous genres.

En 2023, plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre et notamment : 

• Depuis le 1^er juin 2023 : une demande de financement MaPrimeRénov pour un audit énergétique doit impérativement être accompagnée d’une demande de financement MaPrimeRénov’ pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif permet de mieux maîtriser les fraudes concernant la réalisation de faux audits énergétiques ;
• Les ménages doivent désormais se faire accompagner d’un « Accompagnateur Rénov’ » agréé par l’ANAH, dans le cadre de travaux d’envergure. L’accompagnateur Rénov’ a pour mission d’aider les ménages tout au long du projet : dès la définition des travaux à réaliser, jusqu’à la fin de chantier, en passant par le dépôt de la demande de prime, la sélection des entreprises RGE ou encore la vérification de la concordance entre le scénario des travaux et les travaux réalisés. 

Pour aller encore plus loin dans la protection des consommateurs, les pouvoirs publics prévoient de mettre en place de nouvelles mesures au cours de l’année 2024 : 

• Doubler les effectifs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrés à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique (soit 24 emplois supplémentaires) ;
• Déployer un filtre anti-arnaque pour neutraliser les sites cyber malveillants et d’hameçonnage qui usurpent l’identité des services publics ;
• Contrôler davantage les dossiers MaPrimeRénov et CEE : 10 % des dossiers MPR (contre 7 % actuellement) et 12,5 % des dossiers CEE (contre 8 % aujourd’hui) ;
• Renforcer les outils à la disposition des services de l’État : donner à l’ANAH un accès au fichier des comptes bancaires pour détecter les fraudes ; mieux encadrer l’activité des mandataires financiers ; mettre en place une suspension du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée, etc.

Si le Gouvernement met en place de plus en plus de mesures visant à protéger les consommateurs contre les éco-délinquants, certaines bonnes pratiques peuvent aussi vous aider à ne pas vous faire arnaquer. 

Voici nos 6 conseils pour repérer les éco-délinquants : 

Conseil n°1 :

Si vous êtes démarché par téléphone, surtout ne signez aucun engagement ! Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi du 24 juillet 2020.

Conseil n°2 :

Si une entreprise vous contacte en prétendant être mandatée par un organisme public : c’est une arnaque. Les services publics ne démarchent jamais les particuliers directement (ni par téléphone, ni par e-mail, ni à votre domicile).

Conseil n°3 :

Contrôlez le label du professionnel à qui vous voulez faire appel : s’il n’est pas RGE, passez votre chemin, vous ne pourrez pas prétendre à certaines aides pour la rénovation énergétique de votre logement. Pour savoir si un artisan est bien « Reconnu Garant de l’Environnement », consultez l’annuaire des professionnels RGE sur le site de France Rénov’.

Conseil n°4 :

Comparez le devis que le professionnel vous propose à d’autres devis : c’est le meilleur moyen de vous assurer que les prestations et les tarifs proposés correspondent bien aux offres sur le marché.

Conseil n°5 :

Surtout, prenez le temps de la réflexion et méfiez-vous des professionnels qui insistent pour vous faire signer un devis le jour du premier rendez-vous.

Conseil n°6 :

Ne signez aucun devis, ni contrat, sans avoir lu l’intégralité des documents fournis par le professionnel : assurez-vous que vous ne souscrivez pas à des prestations cachées (comme un crédit à la consommation par exemple).