Qu'est-ce que le mécanisme des garanties de capacité ?

L’électricité est une énergie qu’il n’est pas possible de stocker. De fait, il est essentiel d’assurer à chaque instant l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité, et notamment durant les pics de consommation. L’objectif étant, in fine, d’éviter les coupures de courant pour les consommateurs finaux.

Pour assurer l’approvisionnement des consommateurs en électricité à l’occasion de ces pics de consommation (notamment l’hiver en période de grand froid), le gouvernement a donc mis en place, depuis 2017, un cadre réglementaire précis autour du mécanisme de capacité.

Le principe du mécanisme de capacité vise un double objectif : 

• Encourager l’effacement de consommation, c’est-à-dire, le fait de réduire volontairement sa consommation ;
• Investir dans de nouveaux moyens de production qui permettront de satisfaire la demande en électricité, notamment durant les pics de consommation.

Ainsi, l’article L. 335-1 et les suivants du Code de l’énergie impose aux fournisseurs d’électricité de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et précisent les conditions d’application de cette obligation sur les fournisseurs, appelés « les acteurs obligés ». Les fournisseurs doivent alors prouver chaque année leur capacité à alimenter leurs clients en électricité, notamment en période de pics de consommation. Pour y parvenir, ils achètent des garanties de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients. 

En parallèle, l’article L. 321-16 du Code de l’énergie impose aux exploitants de capacité (exploitants d’installations de production) de s’engager à rendre leurs capacités disponibles pendant les périodes de pointe de consommation. Cet engagement se traduit par une certification délivrée par RTE.

Le mécanisme de capacité implique de nombreux acteurs : 

• RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a pour mission de déterminer l’obligation de capacité de chaque fournisseur d’électricité et d’attribuer à chaque producteur (et opérateur d’effacement) les garanties de capacité qu’il doit rendre disponibles ;
• Les fournisseurs d’électricité doivent acheter un certain nombre de garanties de capacité, en fonction de l’obligation de capacité qui leur a été attribuée par RTE (selon la consommation électrique de leurs clients) ;
• Les exploitants de capacité doivent quant à eux faire certifier leur capacité par RTE, ce qui leur permet d’obtenir un certain nombre de garanties de capacité à échanger ;

EPEX Spot, en tant que gestionnaire de la bourse des marchés spot de l’électricité au niveau européen, a pour rôle d’organiser les enchères durant lesquelles les fournisseurs et les producteurs/exploitants s’échangent les garanties de capacité (les fournisseurs et producteurs d’électricité peuvent aussi s’échanger « en direct » des garanties de capacité sur un marché dit « de gré-à-gré »).

Chaque année, RTE se fonde sur les prévisions de consommation en électricité (et donc les estimations en matière de quantité d’électricité nécessaire pour satisfaire la demande en période de pics de consommation) pour calculer l’obligation de garanties de capacité des fournisseurs et déterminer les certifications nécessaires pour les exploitants.

Pour calculer l’obligation de capacité des fournisseurs, RTE se base sur les jours dits « PP1 » (« PP » pour période de pointe). Pour faire les calculs relatifs à la certification des exploitants de capacité, RTE se base sur les jours dits « PP2 ».

Les PP1 et PP2 correspondent à des jours de l’année pour lesquels la demande en électricité est la plus forte (généralement des jours de grand froid).

Concrètement, RTE se fonde sur des prévisions de consommation (conditions météo notamment) au niveau national pour déterminer des jours PP1. Le nombre de jours PP1 pour une année est fixé à 15 : dont 11 jours sont sélectionnés sur la période janvier-février-mars et 4 jours sélectionnés sur la période novembre-décembre.

Les jours PP1 sont signalés par RTE la veille pour le lendemain à 9h30.

Les jours PP2 sont de deux types : 

• Les jours PP1, sont également des jours PP2 ;
• Les jours PP2, qui ne sont pas des jours PP1.

Les jours PP2 sont également sélectionnés sur un critère de consommation et se fonde notamment sur les prévisions météo mais aussi des données statistiques de consommation historique ou encore selon des programmes d’effacement de consommation…

Les jours PP2 qui ne sont pas des PP1 sont quant à eux signalés par RTE la veille, au plus tard à 19h00. Il peut y en avoir 10 maximum sur une année.

L’obligation de capacité représente un coût supplémentaire pour les fournisseurs d’électricité. Ce coût est alors répercuté sur les factures des consommateurs finaux, qui, de fait, participent eux aussi à la sécurité de l’approvisionnement de l’électricité en France, notamment en période de pics de consommation.