À quoi sert-elle ?
La Contribution Tarifaire d’Acheminement a été créée en 2004. Il s’agit d’une taxe visant à financer les droits à la retraite acquis par les personnels qui relèvent du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières avant 2005 (puisque depuis 2005 ces derniers dépendent du régime général).
La CTA fait partie des 3 taxes et contributions relatives à la fourniture d’électricité. Elle vient ainsi s’ajouter à :
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La TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) (ex-CSPE) : elle porte sur la livraison d’électricité qui est acheminée vers le consommateur final ;
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La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : un impôt indirect dont le taux varie selon la nature des biens ou services. Elle s’applique à taux réduit (5,5 %) sur le montant de l’abonnement et la CTA et elle s’applique à 20 % sur le montant des consommations, la TICFE et la TCFE.
La TCFE (Taxe sur la consommation finale d’électricité) : supprimée en février 2023 et intégrée à la TICFE. Elle intégrait à la fois une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ainsi qu’une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).
Par qui est-elle payée ?
La CTA est payée par l’ensemble des clients possédant un contrat de fourniture d’énergie (électricité ou gaz), qu’ils soient particuliers ou professionnels. Le montant de la CTA varie selon la puissance souscrite au compteur ainsi que l’option tarifaire choisie (Option « Base » ou « Heures pleines / Heures creuses (HPHC) »). En revanche, son montant est le même quel que soit votre fournisseur d’énergie.
C’est ensuite la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) qui collecte les recettes issues de la CTA.
À titre d’information, le Médiateur national de l’énergie (MNE) met à la disposition des clients particuliers un outil en ligne qui permet de calculer avec précision le montant de CTA que vous payez sur une année. Il vous suffit pour cela de vous rendre sur la calculette digitale et de renseigner votre puissance souscrite au compteur. Précisez ensuite votre option tarifaire (option « Base », HPHC, Tempo ou EJP) ainsi que votre consommation électrique annuelle (nombre de kWh consommés sur une année). Cliquez sur « Calculez ! » pour visualiser l’estimation.
Le saviez-vous ? Le montant des taxes et contributions est identique quel que soit votre fournisseur ou votre contrat. Si vous souhaitez réduire votre facture d’électricité, souscrivez une offre d’électricité moins chère. Chez Alpiq par exemple, bénéficiez d’une remise de 4 % sur le prix du kWh HT par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Quel est son taux ?
La CTA se calcule en appliquant un taux sur la part fixe du TURPE. En effet, le TURPE comporte une partie fixe, qui dépend essentiellement de la puissance souscrite ainsi qu’une part variable, qui elle est liée à la consommation.
Le montant de la CTA est donc quant à lui totalement indépendant du nombre de kWh que vous consommez.
Le taux de CTA évolue régulièrement, sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La dernière évolution date du 1er août 2021 (la précédente datait du 1er mai 2013). En effet, suite à la mise en place de TURPE 6, la part fixe du TURPE a augmenté, devant logiquement entraîner une hausse du montant de la CTA.
Or, pour éviter aux consommateurs de supporter une augmentation de leur facture d’énergie trop importante, le CRE a proposé, dans la délibération n°2021-212, de revoir à la baisse les taux de CTA appliqués.
Ainsi, depuis le 1er août 2021, les taux de CTA s’élèvent à :
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10,11 % pour les clients raccordés au réseau public de transport ou de distribution d’électricité d’une tension supérieure ou égale à 50 kilovolts (contre 10,14 % en 2013) ;
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21,93 % pour les autres clients raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité (contre 27,04 % en 2013).
À titre d’information, les taux appliqués sur le marché du gaz, n’ont quant à eux pas évolué depuis le 1er mai 2013 et s’élèvent à :
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4,71 % en ce qui concerne les prestations de transport de gaz naturel ;
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20,80 % en ce qui concerne les prestations de distribution de gaz naturel.
Le saviez-vous ? Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) est le tarif payé par l’ensemble des utilisateurs des réseaux publics de distribution et de transport. Il correspond aux coûts engagés par les gestionnaires des réseaux et inclut, en plus, la rémunération de leurs investissements.
