Pourquoi la France s’est retirée du traité sur la Charte de l’énergie ?

Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord international dont l’objectif est de faciliter la coopération internationale et de protéger les investissements, le commerce et la résolution des litiges dans le domaine de l’énergie. Il a été signé en 1994 par tous les États membres de l’Union européenne (UE) et les pays de la Communauté des États indépendants de l’ex-URSS (dont la Russie).

À l’origine, le TCE avait été signé pour : 

• Permettre le développement d’un marché de l’énergie ouvert et concurrentiel ;
• Lutter contre les entraves à la concurrence ;
• Protéger les investissements étrangers en créant des conditions stables et équitables pour les investisseurs ;
• Garantir des flux de transit transfrontaliers des produits énergétiques au moyen de réseaux.

Le traité sur la Charte de l’énergie n’a que très peu évolué depuis les années 1990, contrairement aux enjeux énergétiques. Le traité est aujourd’hui obsolète et est devenu l’un des traités le plus litigieux au monde car il oppose de plus en plus les intérêts des acteurs des énergies fossiles, au développement des énergies renouvelables (EnR). 

Marc Botenga, rapporteur pour la commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Énergie explique d’ailleurs que : « Le traité sur la Charte de l'énergie permet aux multinationales des combustibles fossiles de poursuivre les États et l'Union européenne si les politiques climatiques affectent leurs profits. En pleine crise climatique, c'est une contradiction, en plus d'être très coûteux pour les contribuables. Aux côtés de la société civile, un mouvement significatif a été construit pour sortir de ce traité et je suis heureux de constater que cela porte ses fruits aujourd'hui. Il est maintenant nécessaire d'accélérer le rythme des investissements publics dans les énergies renouvelables. »

Concrètement donc, cela signifie que certaines entreprises pouvaient, si elles estimaient être lésées par rapport aux politiques mises en œuvre pour protéger l’environnement, poursuivre les États (voire même l’UE) en justice et demander une compensation financière.

Face à la controverse autour du traité de la Charte de l’énergie, des négociations ont été entamées entre les signataires pour moderniser le traité. Ces négociations portaient principalement sur : 

• L’ajout d’autres matières et produits énergétiques à la liste déjà présente comme l’hydrogène bas carbone, la biomasse, le biogaz, l’ammoniac anhydre et les carburants de synthèse ;
• L’exclusion de la protection des investissements dans les énergies fossiles pour les pays qui le souhaitent ;
• La confirmation du droit des états signataires à mettre en place des mesures législatives ;
• La réduction des délais et des coûts pour les contentieux irrecevables ou abusifs ;
• Le renforcement des clauses relatives à la responsabilité environnementale des entreprises concernées.

Mais ces propositions n’ont pas convaincu, ni la France, ni les autres membres de l’Union européenne, qui ont fini par demander leur retrait du traité. On vous explique.

La France n’est plus officiellement signataire du traité sur la Charte de l’énergie depuis le 8 décembre 2023. Et le 30 mai 2024, la Conseil de l’Union européenne a approuvé le retrait de l’UE du TCE. 

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé le retrait de la France du TCE à l’occasion du Conseil européen du 21 octobre 2022. 

Cette annonce était intervenue à la suite de l’évaluation réalisée concernant la proposition de modernisation du traité. Les autorités françaises avaient en effet estimé que les amendements proposés ne répondaient pas suffisamment aux exigences de la France, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. 

De plus, la Cour de justice de l’UE avait jugé que le mécanisme lié au règlement des différends n’était pas conforme au droit européen. 

Enfin, un rapport du HCC (Haut Conseil sur le climat) affirmait que le TCE, y compris dans une forme modernisée : 

• N’était pas compatible avec l’intensité des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonation du secteur de l’énergie à horizon 2030 ;
• Représentait une entrave dans les politiques mises en œuvre par les gouvernements en matière de décarbonation.

Pour conclure, le rapport du HCC avait estimé que la solution la plus fiable pour permettre aux membres de l’UE d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des gaz à effet de serre était de se retirer du traité sur la Charte de l’énergie, ce qu’ils ont fait.