Tout savoir sur la loi DPE applicable en 2025

Le DPE, pour « Diagnostic de performance énergétique » est un document qui permet de renseigner les performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un logement. Il doit contenir un certain nombre d’éléments, et notamment : 

• La quantité d’énergie annuelle consommée (ou estimée) et l’évaluation des dépenses énergétiques à prévoir ;
• La quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) émise (ou estimée) ;
• La note attribuée dans le cadre de l’étiquette énergie sur une échelle de A à G (la note A étant attribuée aux logements les plus performants) ;
• Des recommandations qui visent à améliorer la performance énergétique du logement (par exemple : la réalisation de travaux d’isolation, la pose de volets roulants ou l’installation d’un système de chauffage plus performant sur l’aspect énergétique), etc.

Le DPE est obligatoire à l’occasion de la vente ou de la mise en location d’un logement. Il est réalisé à l’initiative du propriétaire (ou bailleur) du logement et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il est ainsi remis au locataire ou à l’acquéreur du logement.

Le DPE permet au locataire ou au futur propriétaire du logement d’estimer précisément son budget en matière de chauffage mais aussi éventuellement de travaux de rénovation énergétique. 

Le DPE a un impact direct sur les obligations légales imposées aux propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur bien à des locataires. 

En effet, depuis le 1^er janvier 2023, un logement, pour pouvoir être loué, doit répondre à certains critères de décence. Sur le plan énergétique, cela impose que sa consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable soit inférieure à 450 kWh/m² par an. 

Concrètement, tous les logements qui dépassent ce seuil sont interdits à la location. 

La nouvelle loi DPE 2025 va encore plus loin en interdisant la location des logements : 

• Classés G à partir du 1^er janvier 2025 ;
• Classés F à partir du 1^er janvier 2028 ;
• Classés E à partir du 1^er janvier 2034.

D’autres changements interviendront à partir du 1^er janvier 2025 et notamment concernant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’article 20-1 de la loi stipule par exemple que si le logement ne répond pas aux critères de décence imposés par la loi, un locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement. 

À compter du 1^er janvier 2025, plusieurs exceptions entrent en jeu, rendant impossible pour le juge d’ordonner la réalisation des travaux de rénovation par le propriétaire. C’est le cas notamment si les travaux nécessaires : 

• Peuvent affecter les structures du bâti ;
• Entraînent des modifications de l’état des parties extérieures.

À partir de 2025, des changements interviendront aussi concernant le DPE collectif. 

Le diagnostic de performance énergétique collectif a le même rôle qu’un DPE classique, mais, comme son nom l’indique, il permet de renseigner sur la consommation énergétique d’un bâtiment collectif (et sur la quantité d’émissions de GES qu’il émet).

Depuis le 1^er janvier 2024, toutes les copropriétés ainsi que les immeubles en monopropriété de plus de 200 lots (et dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013) sont dans l’obligation de réaliser un DPE collectif. 

Le DPE collectif deviendra obligatoire pour les copropriétés qui contiennent entre 50 et 200 lots dès le 1^er janvier 2025 (il deviendra obligatoire pour les copropriétés de 50 lots maximum dès le 1^er janvier 2026).

Comme nous l’avons vu, tout propriétaire qui souhaite louer ou vendre son logement, doit réaliser au préalable un diagnostic de performance énergétique. 

Quand le logement est noté F ou G au DPE (c’est-à-dire considéré comme une passoire thermique), dans le cas d’une mise en vente, le propriétaire doit également fournir un audit énergétique. Il s’agit d’un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. 

L’audit énergétique contient des données de performance énergétique essentielle comme par exemple : 

• Un schéma de répartition des déperditions thermiques du logement ;
• Deux propositions minimums de travaux permettant une rénovation performante ;
• Des informations sur les conditions d’aération ou de ventilation, etc. 

À partir du 1^er janvier 2025, l’obligation de réaliser un audit énergétique sera étendue aux logements classés E (et aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034).