Les passoires thermiques interdites à la location dès 2023

Pour être considéré comme un logement décent, l’appartement ou la maison d’un propriétaire bailleur doit répondre à 5 critères : 

• Respecter une surface habitable minimum : le logement doit comporter au minimum une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m² et 2,20 mètres de hauteur sous plafond (ou un volume habitable de 20 m² minimum) ;
• Être conforme à certaines conditions en matière de sécurité et de santé des occupants comme par exemple être protégé contre les infiltrations parasites, être équipé d’une installation électrique et de gaz conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
• Disposer de pièces principales ayant un éclairement naturel suffisant ou un ouvrant qui donne à l’air libre ; 
• Ne pas être infecté par des animaux nuisibles et des parasites (des rats, des cafards, des puces de lit…) ;
• Proposer un ensemble d’équipements obligatoires comme par exemple une installation de chauffage, d’eau potable, d’évacuation des eaux usées aux normes et d’un réseau électrique pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, consacrée notamment à la lutte contre les passoires thermiques, un certain nombre de mesures ont été décidées par le gouvernement afin de permettre de rénover massivement les logements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le bâtiment. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), on compte, en France, 5,2 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques » (chiffre au 1er janvier 2022), c’est-à-dire notés F et G au titre du Diagnostic de performance (DPE). Ils représentent ainsi plus de 17 % du parc de résidences principales. 

Parmi les mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi Climat et Résilience, on note par exemple :

• L’audit énergétique devenu obligatoire dès 2022 à l’occasion de la vente d’un appartement ou d’une maison considéré(e) comme passoire thermique (F ou G). Dès 2025, cette mesure devrait être étendue aux logements classés E ;
• Le gel du loyer pour les passoires énergétiques : dès 2023, les propriétaires d’un logement considéré comme une passoire thermique seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur maison ou appartement mis en location, etc.

L’interdiction à la location des passoires thermiques fait également partie des mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Cette mesure a pour principal objectif d’inciter les propriétaires de logement mis en location à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Ce qui permettra notamment d’améliorer les performances énergétiques du logement et donc de :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre, responsables du dérèglement climatique ;
• Baisser la consommation d’électricité des occupants du logement, et donc leur permettre de réduire le montant de leur facture ;
• Apporter de la valeur au bien en cas de revente, etc.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le gouvernement a décidé une mesure phare pour inciter les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer les performances de leur logement. 

Ainsi, dès le 1er janvier 2023, en France, pour qu’un logement soit considéré énergétiquement décent, sa consommation d’énergie (en chauffage, en éclairage mais aussi en eau chaude…) estimée par le DPE devra être inférieure à 450 kWh/m².

Les logements qui ne répondront pas à cette obligation ne pourront plus être proposés à la location. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023. 

Cette mesure se met en place selon un planning précis : 

• Dès 2025, tous les logements notés G sur le DPE ne pourront plus non plus être mis en location ;
• Dès 2028, tous les logements classés F seront interdits à la location ;
• Dès 2034, tous les logements notés E ne pourront plus être loués.