Comment fonctionne la garantie décennale pour un logement ?

L’article 1792 du code civil précise que :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Concrètement donc, tout constructeur a l’obligation de souscrire, avant le début des travaux, une garantie décennale pour toute nouvelle construction, travaux d’extension et de rénovation d’un bien déjà existant. Avant d’ouvrir le chantier, le professionnel doit fournir au maître d’ouvrage (ou au propriétaire) une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Ce document doit renseigner un certain nombre d’éléments comme la dénomination sociale et l’adresse du professionnel, son numéro de Siret, le nom et les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance, le périmètre sur lequel la garantie décennale s’applique et sa période de validité, etc.

La garantie décennale est valable 10 ans, à compter de la réception des travaux (comme le stipule l’article 1792-4-1 du code civil) et se transmet même après la vente du bien immobilier. Le professionnel engage alors sa responsabilité envers les propriétaires successifs sur une période de 10 ans. 

En résumé, la garantie décennale apporte une forme de sécurité aux propriétaires qui font construire leur logement ou réalisent des travaux de rénovation et/ou d’extension.

La garantie décennale couvre les malfaçons et/ou les vices qui n’ont pas pu être décelés lors de la réception des travaux. Les dommages doivent concerner les éléments suivants :

• Les ouvrages de viabilité comme les réseaux d’assainissement par exemple ;
• Les ouvrages de fondations et d’ossature du logement (fissures, affaissements, risques d’effondrement…) ;
• Les ouvrages composés de fondations comme une piscine enterrée, une terrasse ou encore une véranda ;
• Les voiries et tous les chemins d’accès au logement ; 
• Les éléments indissociables du logement comme le plafond, le plancher, le carrelage, les canalisations, le système de chauffage central, mais aussi l’installation électrique encastrée, etc.

Votre logement a moins de 10 ans et présente un dommage couvert par la garantie décennale ? Vous pouvez alors faire jouer vos droits pour obtenir réparation.

Sachez que si le constructeur est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale avant le démarrage des travaux, vous êtes, quant à vous, obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui vous permettra d’être couvert en cas de sinistre (selon les dispositions prévues dans l’article L242-1 du code des assurances). 

Voici la procédure à suivre si vous constatez un dommage relatif à la garantie décennale dans votre logement.

Dans un premier temps, contactez le constructeur pour un arrangement à l’amiable. Généralement, le professionnel prend à sa charge les réparations. D’une part, pour ne pas entacher son image de marque, mais aussi parce qu’un arrangement à l’amiable lui permet d’éviter la surprime dont il devra s’acquitter s’il doit faire jouer son assurance dans le cadre de la garantie décennale.

Sans réponse de sa part, il vous faudra dans un premier temps lui faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé en lui rappelant ses obligations. 

Si cela ne suffit pas à le faire réagir, il vous faudra alors faire marcher votre assurance dommages-ouvrage. Cette assurance préfinance les travaux de réparation de votre logement (pour des dommages couverts par la garantie décennale), sans attendre la recherche de responsabilité. C’est votre assureur qui se charge ensuite de se tourner vers le constructeur et l’assureur pour activer la garantie décennale souscrite par le professionnel.