Refuser compteur Linky : est-ce possible ?

Le déploiement du compteur Linky a suscité de nombreuses questions et inquiétudes chez les consommateurs. Alpiq en a recensé trois principales.

Les ondes Linky sont dangereuses pour la santé

Le CPL « courant porteur en ligne » est la technologie utilisée pour permettre au compteur Linky de télétransmettre au gestionnaire du réseau Enedis les données de consommation électrique des abonnés. Certains consommateurs et associations de consommateurs s’inquiètent quant à l’impact de ces ondes sur la santé.  

Or, l’étude de 2016-2017 menée par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) confirme que l’exposition liée à l’usage du CPL est très faible et serait du même ordre de grandeur que les ondes émises par un écran cathodique, une plaque de cuisson ou encore un téléviseur. Le compteur Linky n’a donc aucun impact sur votre santé.

La vie privée des abonnés n’est pas préservée

En collectant des données liées à la consommation des abonnés, certains consommateurs s’inquiètent quant au respect de leur vie privée. 

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) ont mené conjointement des travaux visant à analyser la sécurité des données issues du compteur Linky. Il en résulte les éléments suivants : 

• Les informations collectées et transmises par Linky sont chiffrées et anonymisées ;
• Par défaut, seules les données de consommation globale sur une journée sont transmises à Enedis ; 
• La collecte de données plus fines (chaque heure ou chaque demi-heure par exemple) ne se fait qu’avec votre accord, tout comme leur transmission à votre fournisseur d’énergie ou une société tierce

Linky engendre des frais supplémentaires

La Cour des comptes a indiqué que le coût engendré par le déploiement de Linky au niveau national s’élève à 5,39 milliards d’euros, soit 139 € par boîtier. Si ces frais font l’objet d’un différé tarifaire jusqu’en 2021, les consommateurs s’inquiètent qu’ils leur soient finalement directement imputés.

Sur cette question, les pouvoirs publics soutiennent que les économies réalisées grâce à la pose d’un compteur Linky permettront largement aux ménages de compenser ce coût

Officiellement la réponse est « Non » car les compteurs électriques n’appartiennent pas aux particuliers mais aux collectivités locales qui en délèguent l’exploitation à Enedis.

Dans le journal officiel du 4 février 2020, la Ministre de la transition écologique et solidaire répondait à la question de M. Jean-Luc Warsmann, relative à l’obligation ou non de remplacer son compteur d’électricité classique par un boîtier connecté Linky.

À cette question, la Ministre a répondu que d’une part, Enedis est responsable du remplacement de l’ensemble des compteurs sur le territoire français. Et d’autre part, le client s’engage dans le cadre de son contrat avec le gestionnaire du réseau, à lui permettre l’accès à son compteur électrique. Or, Enedis se doit également de respecter le droit de propriété des particuliers, et à ce titre, n’a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire des lieux.

Concrètement, cela signifie que : 

• Enedis peut changer tout compteur se trouvant dans un endroit accessible ou sur l’espace public ;
• Enedis ne peut pas remplacer un compteur dans une propriété privée si le particulier ne lui en laisse pas l’accès

En refusant l’installation de Linky, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages qu’il offre, et notamment la gratuité de certaines interventions comme par exemple les relevés de compteur effectués par un technicien. Ces prestations vous seront alors facturées. De plus, vous n’aurez pas accès aux offres spéciales Linky. En effet, certains fournisseurs d’électricité peuvent vous proposer un contrat qui prend en compte les spécificités de consommation d’un ménage équipé d’un compteur Linky. Généralement, ce type d’offre vous permet de bénéficier d’un prix plus avantageux et de réaliser des économies.   

Qu’est-ce qu’un gestionnaire de réseau ?

L’acheminement du gaz et de l’électricité vers le logement des clients est géré par les gestionnaires de réseau de distribution. Pour l’électricité, c’est Enedis (ex-ERDF) qui est responsable de l’entretien et de l’exploitation du réseau. Pour le gaz naturel c’est GRDF qui s’en charge. Au-delà de la gestion quotidienne du réseau et des activités de comptage des compteurs électriques, les deux gestionnaires ont également pour mission de moderniser le réseau, et notamment grâce au déploiement massif des nouveaux compteurs communicants : Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz. 

Quels sont les différents types de compteurs électriques ?

Il existe 3 générations de compteurs électriques : le compteur électromécanique, le modèle le plus ancien, à disque, il n’est plus fabriqué à l’heure actuelle ; le compteur électronique classique, c’est la seconde génération, dotée d’un écran et plus d’un disque ; et enfin, la dernière génération de compteur : le boîtier communicant Linky, déjà présent dans près de 90 % des foyers français. Il faut savoir que la loi rend obligatoire le remplacement des anciens compteurs par un compteur Linky. Cette délibération fait suite à l’adoption d’une directive européenne dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de réduire le montant de leurs factures d’énergie. 

Mais le boîtier de comptage connecté ne fait pas forcément l’unanimité auprès de tous les Français et certains aimeraient malgré tout pouvoir refuser son installation. 

Ai-je le droit de refuser l’installation d’un compteur Linky ?

Légalement, non. Vous avez l’obligation de laisser le technicien Enedis (qui a été mandaté par le gestionnaire) remplacer votre ancien compteur par un boîtier connecté Linky. Il faut savoir que les compteurs électriques appartiennent aux collectivités locales (les communes par exemple) et que vous n’en êtes pas propriétaire. En cas de refus de votre part, il est possible que vous soyez prochainement contraint de payer des frais de service (surcoûts) engendrés par le fait que vous refusiez la pose de Linky.

Comment transmettre mon relevé de compteur ?

Si votre logement est équipé d’un compteur Linky, vos données de consommation sont télétransmises automatiquement grâce à la technologie CPL « courant porteur en ligne » et vous n’avez donc pas besoin de transmettre votre relevé de compteur. Si toutefois vous êtes encore équipé d’un compteur ancienne génération, vous avez la possibilité de transmettre votre relevé via différents moyens, selon les modalités mises en œuvre par votre fournisseur : depuis l’espace client, par téléphone ou encore par courrier postal par exemple.

Qu’est-ce qu’un compteur communiquant ?

Les compteurs communicants de gaz et d’électricité sont la nouvelle génération de compteurs. Chaque gestionnaire du réseau de distribution : Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité et GRDF pour le gaz, a pour mission de déployer ces nouveaux compteurs dans le logement de tous les clients particuliers. L’installation de ces compteurs intelligents répond aux exigences d’une directive européenne visant à permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’énergie et ainsi réduire leurs factures de gaz et d’électricité. Par exemple, un client équipé d’un compteur électrique nouvelle génération Linky a la possibilité de suivre précisément sa consommation chaque jour et ainsi d’adapter sa consommation en fonction des données qu’il consulte.