Puis-je changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?

L’article 1 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 stipule qu’une facture d’électricité doit être payée au plus tard 14 jours suivant son émission ou à la date limite de paiement (lorsque celle-ci est postérieure aux 14 jours réglementaires). 

Si vous ne payez pas votre facture dans le délai imparti, votre fournisseur vous envoie un premier courrier vous informant que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours, il pourra couper l’électricité dans votre logement ou réduire la puissance souscrite au compteur. 

Si à la fin de ce délai supplémentaire, vous ne payez toujours pas votre facture, votre fournisseur vous fait parvenir un second courrier dans lequel il précise que votre fourniture d’électricité peut être coupée ou la puissance au compteur réduite. Il doit également vous indiquer que vous avez la possibilité de faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement pour demander une aide financière. Si au bout de 2 mois, vous n’obtenez pas de réponse favorable du FLS, votre fournisseur peut alors couper l’électricité ou réduire la puissance de votre compteur.

Si à la fin de ce délai supplémentaire, vous ne payez toujours pas votre facture, votre fournisseur vous fait parvenir un second courrier dans lequel il précise que votre fourniture d’électricité peut être coupée ou la puissance au compteur réduite. Il doit également vous indiquer que vous avez la possibilité de faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement pour demander une aide financière. Si au bout de 2 mois, vous n’obtenez pas de réponse favorable du FLS, votre fournisseur peut alors couper l’électricité ou réduire la puissance de votre compteur.

Payer ses factures d’énergie est une obligation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé en souscrivant une offre d’électricité. Dans le cas où vous ne payez pas vos factures, le fournisseur dispose alors de 3 recours différents :

• Réduire la puissance au compteur, limitant ainsi la consommation d’électricité dans le logement ;
• Suspendre l’alimentation et donc couper le courant au sein du logement ;
• Résilier le contrat d’électricité. Attention, même si le fournisseur résilie votre contrat, vous restez redevable des sommes que vous lui devez.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d’électricité, vous avez la possibilité de bénéficier de deux aides différentes. 

Le chèque énergie

Le chèque énergie peut vous permettre de payer toutes (ou une partie de) vos factures d’énergie. Pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à réaliser. Il est envoyé automatiquement une fois par an à votre domicile, sous conditions de revenus. Le montant du chèque énergie dépend de vos ressources financières (votre revenu fiscal de référence), il est compris entre 48 et 277 €.

Le fonds de solidarité logement

Le FSL accorde deux types d’aides différentes : 

• Un prêt à rembourser ; 
• Une subvention.

Ces aides peuvent servir au paiement des factures d’énergie mais aussi aux dépenses liées à l’entrée dans un logement (paiement du dépôt de garantie, des frais d’agence, etc.) ou au maintien dans le logement (paiement des loyers, charges, factures de téléphone, etc.).

Pour obtenir une aide du FSL, vous devez contacter un travailleur social et vous orienter soit vers le centre communal d’action sociale de votre mairie, soit dans un point conseil budget.