Qu'est-ce que la loi souveraineté énergétique ?

Les enjeux en matière de lutte contre le réchauffement climatique, associés aux difficultés rencontrées à l’occasion de la crise énergétique (à la fois en matière de sécurité d’approvisionnement, mais aussi d’indépendance énergétique et de protection des consommateurs contre la hausse historique qu’ont connu les prix de l’énergie), a incité la France à revoir sa stratégie énergétique. 

À ce titre, le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique a été construit selon deux axes majeurs : 

• Bâtir la souveraineté énergétique de la France et faire du pays le premier grand État à sortir des énergies fossiles ;
• Tirer les leçons de la crise énergétique en informant mieux les consommateurs et en les protégeant davantage contre les pratiques commerciales agressives.

Le projet de loi se compose de huit articles au total. En voici le détail ci-dessous.

Le premier article du projet de loi concerne la programmation énergétique et climatique. Il prévoit notamment :

• Une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à horizon 2030 par rapport à 1990, qui passe de 40 % à 50 % ;
• Une baisse de la consommation énergétique finale de 30 % d’ici 2030 par rapport aux chiffres de 2012 (contre 20 % auparavant) ;
• Une diminution de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles qui passe à 45 % en 2030 et 60 % à horizon 2035.

L’article prévoit aussi de modifier la formulation de l’article L.100-4 du code de l’énergie : le mot « réduire » devient « tendre vers une réduction de » et n’affiche aucun objectif de pourcentage précis quant à la place réservée aux énergies renouvelables. Anne Bringault, la directrice des programmes du Réseau Action Climat explique, selon elle, que « associée à une baisse plus forte de la consommation d’énergie, une ambition plus grande concernant le développement des énergies renouvelables est nécessaire car ce sont les seules à même de produire dans des délais courts ».

L’article 2 du projet de loi sur la souveraineté énergétique introduit des dispositions relatives aux zones non interconnectées. L’article stipule alors un nouvel objectif dans l’article L.100-4 du code de l’énergie : « de parvenir à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030 et à l’autonomie énergétique en 2050 ».

L’article 3 vise à améliorer l’information et la protection des clients particuliers à toutes les étapes du contrat : de la souscription à son renouvellement ou sa résiliation, en passant par la gestion au quotidien, etc. 

Notamment, il fixe l’obligation de communiquer au client particulier le montant estimé (et probable) de sa facture annuelle et allonge le délai de préavis pour toute modification des termes du contrat (changement de tarif par exemple) à trois mois (contre un mois auparavant). 

Il prévoit aussi, entre autres, de définir un modèle de fiches harmonisé pour présenter les offres de fourniture d’énergie aux consommateurs.

L’article 4 du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique stipule que les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu par le client au moment de la consommation. 

Pour les contrats où le prix n’est pas connu à la souscription, le fournisseur doit mettre à la disposition de ses clients le prix applicable avant la période de consommation via un espace personnalisé sur son site ou grâce à une application mobile.

L’article 5 du projet de loi sur la souveraineté énergétique étend le tarif réglementé de vente (TRV) à tous les clients professionnels qui emploient moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires (les recettes ou le bilan annuel) ne dépasse pas 2 millions d’euros, à condition qu’ils disposent d’une puissance au compteur de 250 kVA maximum.

L’activité de fourniture d’énergie (gaz ou électricité) est soumise à une autorisation délivrée par le Ministère de la transition écologique (MTE). L’article 6 du projet de loi sur la souveraineté énergétique renforce le pouvoir du MTE quant à l’octroi des autorisations de fourniture en gaz ou en électricité. Il lui permet notamment de prévoir des limitations ou des prescriptions spécifiques selon le projet ou le demandeur.

L’article 7 du projet de loi accorde davantage de pouvoir au MTE notamment en matière de sanctions : mise en place d’une astreinte financière, interdiction de signer de nouveaux contrats, etc. L’objectif étant d’assurer le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et de protéger les consommateurs.

Le huitième et dernier article du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique renforce l’autorité de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il élargit par exemple le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) et accorde au collège de la CRE le pouvoir de poursuite et d’enquête (historiquement détenu par le CoRDIS). Le collège de la CRE pourra de cette façon être saisi pour une demande de sanction.