Absence d’un compteur connecté Linky en 2023 : quelles conséquences ?

Impulsé par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 de l’Union européenne, le compteur Linky est un compteur intelligent qui permet de relever quotidiennement et à distance les données de consommation des ménages. Ce compteur connecté est déployé par Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité depuis 2015 dans l’Hexagone. 

Légalement, il n’est pas possible de refuser l'installation de ce nouveau compteur, en vertu de l’article L322-8 du Code de l’énergie. Il indique que le gestionnaire de réseau est chargé « d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ». 

Il faut savoir que le compteur n’appartient pas au propriétaire du bien immobilier, mais aux collectivités locales. Celles-ci en délèguent la gestion à Enedis. C’est pourquoi, Enedis s’occupe de l’installation, la mise en service et la maintenance.

Aujourd’hui le déploiement des compteurs communicants est presque terminé, avec plus de 35 millions de foyers français équipés. L’installation sur tout le territoire devrait donc prendre fin en 2023. Si le compteur n’a pas encore été mis en place chez vous, il le sera prochainement. Vous recevez un courrier de la part d’Enedis, précisant la date de pose. 

Refus de Linky : une tolérance jusqu’à la fin de l’année 2022

Malgré les études scientifiques disponibles qui stipulent que le compteur connecté est inoffensif, quelques usagers refusent toujours son installation. La cause du refus de Linky ? La peur d’une exposition aux ondes électromagnétiques, bien souvent. 

De ce fait, certains n’hésitent pas à empêcher l’entrée des techniciens Enedis chez eux ou envoient des lettres de refus. Jusqu’à la fin de l’année 2022, l’absence de compteur Linky n’était pas sanctionnée.

Absence de Linky : jusqu’à 50 € supplémentaire sur la facture d’électricité 

Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont changé. Comme la pose du compteur Linky est obligatoire, les réfractaires pourraient devoir mettre la main au porte-monnaie. Dans une décision de mars 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de facturer des indemnités à ceux qui refusent l’installation du boîtier vert. 

Si vous n’avez pas communiqué d'index de consommation à Enedis depuis un an. Ce sont les agents Enedis qui devront procéder à ces relevés et cette opération sera payante. Depuis le 1er janvier 2023, il faut s’acquitter de 8,30€ tous les deux mois, soit 49,80 € HT par an sur la facture d’électricité.

En revanche, si vous communiquez à Enedis un auto-relevé de votre consommation, le service reste gratuit pour le moment, mais uniquement jusqu’en décembre 2024.

Un durcissement des règles en 2025

Attention, les mesures annoncées ci-dessus sont temporaires. En effet, les conditions vont encore changer en 2025. Si vous n’êtes toujours pas équipés d’un compteur Linky, vous devrez vous acquitter d’une cinquantaine d’euros par an, que vous fassiez les relevés ou non. L’objectif ? Inciter les ménages à s’équiper afin de pouvoir mieux suivre leur consommation d’électricité en temps réel. 

Toutefois, vous serez dispensé de cette pénalité si l’installation du compteur connecté est rendue impossible dans votre logement pour des raisons techniques.