Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux d'électricité ?

En matière de travaux d’électricité, la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire est bien définie par la loi. Le texte clé à retenir est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les obligations des deux parties. 

Selon cette loi, le locataire doit s'occuper de l'entretien courant du logement et des petites réparations. Le propriétaire, quant à lui, est responsable des travaux plus importants et de la mise aux normes des installations.

 En règle générale, tout ce qui concerne l’entretien courant de l’installation électrique est à la charge du locataire. Cela inclut des petits travaux, qui relèvent de l'usage quotidien et de l'usure normale.

Voici quelques exemples de ce qui lui incombe :

• Le changement d'ampoules et de fusibles : C’est probablement l'exemple le plus courant. Si une ampoule grille ou qu'un fusible saute, c'est au locataire de les remplacer.
• Le remplacement des interrupteurs ou des prises défectueuses : Si un interrupteur ne fonctionne plus ou qu'une prise électrique s’abîme, c’est également au locataire d’intervenir.
• L’entretien des radiateurs électriques : Si le logement est équipé de radiateurs électriques, leur entretien régulier incombe aussi au locataire. Cela peut inclure, par exemple, le dépoussiérage et nettoyage des appareils.
• Le remplacement des baguettes et des gaines de protection : Ce sont des éléments de protection des câbles électriques. Leur entretien relève du locataire, sauf en cas de vétusté.

En somme, tout ce qui concerne l’usure normale des installations et leur entretien courant est du ressort du locataire. Ce dernier doit veiller à maintenir les équipements électriques en bon état de fonctionnement.

De son côté, le propriétaire a l'obligation d'assurer que l'installation électrique du logement soit aux normes et sécurisée. Il doit également prendre en charge les réparations qui concernent des défaillances majeures. Voici ce qui relève de sa responsabilité :

• La mise aux normes de l'installation électrique : Si l'installation électrique est obsolète ou dangereuse, c'est au propriétaire de financer les travaux pour la remettre aux normes.
• La réparation ou le remplacement du tableau électrique.
• La réparation des radiateurs électriques : Si le problème provient d’un défaut de l’installation ou d'une panne non liée à un manque d’entretien, la réparation des radiateurs est également à la charge du propriétaire.
• Les réparations suite à un cas de force majeure : Par exemple, si une tempête ou une inondation a causé des dégâts à l'installation électrique.

Le propriétaire doit donc garantir au locataire un logement décent et sûr. Cela implique notamment que les installations électriques respectent les normes en vigueur, comme la norme NF C 15-100.

La nature du bail peut également influencer la répartition des responsabilités. 

Dans une location meublée, le propriétaire doit fournir certains équipements de base, comme un réfrigérateur, des plaques de cuisson ou encore un four. Ces appareils, inclus dans le contrat de location, doivent être en bon état. Si un appareil tombe en panne, deux situations se présentent :

• Si la panne est causée par un manque d'entretien de la part du locataire, c'est à lui de payer pour la réparation.
• Si la panne est due à l’usure naturelle, le propriétaire doit alors prendre en charge les réparations ou le remplacement de l’appareil.

Pour une location non meublée, c’est plus simple : les équipements électroménagers sont en général à la charge du locataire, puisque c’est lui qui les a installés. Toutefois, si le propriétaire a laissé certains équipements dans le logement, comme un four ou un réfrigérateur, leur remplacement en cas de panne incombe au propriétaire, sauf en cas de mauvais entretien.

Malgré les règles assez claires, il arrive parfois que locataire et propriétaire ne s’entendent pas sur qui doit payer les réparations. En cas de désaccord sur l’origine d’une panne, il est possible de faire appel à un professionnel pour déterminer si le problème est lié à un défaut d’entretien (dans ce cas, c’est au locataire de payer) ou à la vétusté de l’installation (dans ce cas, c’est au propriétaire d’assumer les frais).

Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux d'électricité nécessaires, comme la mise aux normes de l'installation électrique, le locataire peut saisir le tribunal ou contacter la mairie pour constater l’insalubrité du logement. Dans les cas extrêmes, des travaux peuvent être imposés au propriétaire par voie légale.